Réunion des experts nationaux pour discuter des réformes de la législation sur la capacité juridique afin d’accroître l’autonomie des personnes handicapées

Le 9 octobre, la FRA accueillera un séminaire d’experts sur les « Perspectives d’avenir en matière de législation sur la capacité juridique », en partenariat avec le Ministère irlandais de la Justice et de l’Égalité, la Commission irlandaise des droits de l’homme et l’Autorité irlandaise pour l’égalité.

Le séminaire réunira des spécialistes des ministères de la Justice de chacun des États membres pour discuter, en termes concrets et pratiques, des obligations qui découlent de l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et des réformes législatives en cours ou prévues dans les États membres de l’UE. Le rapport de la FRA sur la capacité juridique, qui sera présenté lors du séminaire, donne un aperçu de la situation juridique actuelle dans l’Union européenne. Des représentants des États membres présenteront les différents aspects des processus de réforme en cours dans l’UE en donnant des exemples de leurs pays respectifs. Les participants discuteront également en profondeur des problèmes à résoudre pour que la prise de décision assistée dispose d’une base juridique claire et efficace. Les versions française et allemande du rapport de la FRA et une version facile à lire seront disponibles le 9 octobre. 

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Future perspectives on legal capacity - Seminar programme

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