La FRA contribue aux discussions du Conseil sur la proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants

Le 21 février, la FRA présentera les résultats de son projet « Les enfants et la justice » au groupe de travail du Conseil sur le droit pénal matériel (DROIPEN).

La présentation s’inscrira dans le cadre des délibérations du Conseil sur la proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.

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