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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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10 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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38 -
Protection des consommateurs
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39 -
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40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
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Portée et interprétation des droits et des principes
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Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
23 November 2023
Webinar on digital skills and the fundamental rights of older people
On 23 November, FRA will hold a webinar on findings from its report on fundamental rights of older people. The discussion will centre on the digital skills of older people in Europe.
Get report
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Racial and ethnic origin
Religion and belief
23 November 2023
FRA Director in the UK delivers antiracism speech and meets civil society
On 30-31 October, FRA’s Director travelled to the UK to deliver a speech at the University of Nottingham on racism. The Director used key findings from ‘Being Black in the EU’ to illustrate the pervasive and persistent scourge of racism in society.
Read speech
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
23 November 2023
Council of the EU Working Party addresses racism and antisemitism
FRA addressed the Council of the EU’s Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) on 15 November in Brussels.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
23 November 2023
Committee of the Regions seminar looks at protecting migrant children
On 22 November, FRA gave a presentation online on guardianship for unaccompanied children. The presentation was part of a seminar organised by the European Committee of the Regions and UNICEF to celebrate World Children’s Day.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
22 November 2023
ESCAIDE discussion on digital transformation and AI
FRA will take part in the 2023 edition of the European Scientific Conference on Applied Infectious Disease Epidemiology (ESCAIDE) on 22 November in Barcelona.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
22 November 2023
Forced return monitoring across the EU – 2023 update
Every year, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) updates its overview of national forced return monitoring systems across the EU. The overview for 2022 is now available.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
21 November 2023
FRA welcomes members from the École Nationale de la Magistrature
On 21 November, FRA will welcome members from the École Nationale de la Magistrature (ENM), the French national school for the judiciary.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
17 November 2023
Croatia’s border monitoring mechanism meets
On 14 November, the Advisory Board of the Independent Monitoring Mechanism of Croatia met in Zagreb. They discussed progress in implementing the activities agreed for 2023.
Événement
Support for human rights systems and defenders
17 November 2023
Fundamental rights and environmental protection: foresight workshop
On 17 November, FRA will conduct a pilot foresight exercise to identify emerging issues, trends, opportunities, and risks associated with safeguarding fundamental rights related to climate change and environmental protection.
Événement
17 November 2023
FRA welcomes the International Community NGO
On 17 November, FRA welcomes the International Community NGO. The NGO provides training and consultancy to young people in the field of international politics, peace and policy making.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
17 November 2023
Migration features in Justice and Home Affairs Agencies Network meeting
On 16 November, FRA took part in a seminar on information provision during the Justice and Home Affairs Agencies network meeting. The seminar covered information provision in different migratory contexts.
Speech
Asylum, migration and borders
Michael O’Flaherty
16 November 2023
Standing Up for the Rights of the People of Ukraine
FRA Director Michael O'Flaherty lecture to the Vienna Diplomatic Academy on 16 November 2023 recognises how Europe stands with Ukraine and calls for human rights to take centre stage in reconstruction plans.
Événement
Support for human rights systems and defenders
16 November 2023
FRA expert meeting on the right to environmental protection
FRA will host an expert meeting for its new project on ensuring the right to environmental protection.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
16 November 2023
-
17 November 2023
ODHIR national contact points on combating hate crimes to meet
The OSCE’s Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) will hold its annual meeting of National Points of Contact on Combating Hate Crimes.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
16 November 2023
-
17 November 2023
FRA to speak at European AI Alliance Assembly
The Spanish Ministry of Economy and Digital Transformation, in cooperation with the European Commission, will host the 4th European AI Alliance Assembly.
Visit event site
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
16 November 2023
A thriving civic space for upholding fundamental rights in the EU
FRA will speak at the opening panel of the European Commission’s conference on ‘A thriving civic space for upholding fundamental rights in the EU: a framework for future action’.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
16 November 2023
How can Equality Bodies support deinstitutionalisation?
The European Network of Equality Bodies (Equinet) will hold a workshop on how Equality Bodies can support deinstitutionalisation from a multi ground perspective.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
16 November 2023
Mise à jour de la base de données sur la haine à l’égard des musulmans
La FRA a mis à jour sa base de données sur la haine à l’égard des musulmans. Facile à utiliser, celle-ci offre une vue d’ensemble d’informations (datant au plus tard du 31 décembre 2022) sur les crimes de haine, les discours haineux et les discriminations à l’encontre des musulmans dans l’ensemble de l’UE, en Albanie, en Serbie et en Macédoine du Nord.
Access the database
Événement
Support for human rights systems and defenders
15 November 2023
EU Justice and Home Affairs Agencies to meet
On 21 November, the representatives of the EU Justice and Home Affairs (JHA) Agencies’ Network will meet in Malta.
Événement
Judicial cooperation and rule of law
Civil society
15 November 2023
Information session on EU annual rule of law cycle
On 15 November, FRA together with the European Commission will hold an online information session for its Fundamental Rights Platform on the EU's Annual Rule of Law Cycle and related consultation.
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