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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
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Promising practices: equality data collection
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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20 -
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Non-discrimination
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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30 -
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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Droit de pétition
45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Événement
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
09 March 2022
French Presidency disability conference looks at accessibility and access to rights
FRA’s Director will take part in a French EU Presidency conference on improving accessibility and access to rights, implementing the 2021-2030 EU Strategy.
Visit the event site
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
07 March 2022
Mobilising police officers against domestic violence
On 7 March, FRA’s Director will take part in a virtual round table discussion on mobilising law enforcement services against domestic violence.
Visit the event site
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Legal migration and integration
Inter-governmental human rights systems
07 March 2022
EU Justice and Home Affairs Agencies joint statement on Ukraine
EU Justice and Home Affairs Agencies support the work of EU institutions and Member States as they help Ukraine and its people now that war once again touches Europe.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
04 March 2022
Building Europe’s future: implementing the European Child Guarantee
FRA spoke about the state of play of child poverty and social exclusion in Europe on 4 March.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
03 March 2022
La situation aux frontières de l’UE : l’année 2021 suscite de sérieuses préoccupations concernant les droits fondamentaux
Fin 2021, les allégations concernant le traitement des migrants aux frontières de l’UE ainsi que les conditions difficiles dans les centres de rétention et d’accueil constituaient toujours un sujet de préoccupation au regard des droits fondamentaux. C’est ce que révèle le dernier bulletin sur la migration de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
Download latest migration bulletin
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
Civil society
03 March 2022
Call for national fundamental rights research and analysis providers
FRA seeks contractors to provide fundamental rights research and analysis in all EU Member States, Albania, North Macedonia and Serbia. The deadline for call for tenders has been extended to 19 April.
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Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
03 March 2022
Protecting media freedom and journalists’ safety
On 24 February, FRA Director Michael O’Flaherty spoke at the UN-EU high-level policy dialogue on protecting the safety of journalists, media freedom and pluralism in the European Union.
Read the speech
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
03 March 2022
UN regional conference in North Macedonia on CRPD monitoring
FRA took part in an event to discuss the role of National Human Rights Institutions (NHRIs) in monitoring implementation of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD).
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
03 March 2022
Hate crime reporting workshop
On 24 February, FRA, together with OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), facilitated a workshop in Cyprus for law enforcement officers and other relevant partners.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
28 February 2022
FRA in solidarity with Ukrainians crossing the EU borders
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) welcomes that European countries have opened their doors to people fleeing Ukraine. Our full solidarity is with everyone suffering from this conflict.
Événement
Support for human rights systems and defenders
28 February 2022
FRA Scientific Committee to meet
On 28 February, FRA Scientific Committee will meet for its 56th meeting (online).
Événement
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
25 February 2022
Cities as drivers for more inclusive urban environment
On 25 February, FRA will speak at the Zero Project International Conference 2022.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
25 February 2022
Draft Council of Europe recommendation against human trafficking
FRA took part in a three-day online meeting of a Council of Europe drafting committee.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
Michael O’Flaherty
24 February 2022
Free media and freedom of expression
FRA Director Michael O’Flaherty spoke about free media and freedom of expression at the UN-EU High-level Policy Dialogue on ‘Protecting the safety of journalists, Media freedom and pluralism in the European Union: challenges and opportunities’. The event took place in Brussels on 24 February 2022.
Événement
Support for human rights systems and defenders
24 February 2022
Protecting the safety of journalists and media freedom in the EU
On 24 February, FRA’s Director will speak during the opening panel of the UN-EU high-level policy dialogue ‘Protecting the safety of journalists, media freedom and pluralism in the European Union: challenges and opportunities’.
Événement
Roma
Equality, non-discrimination and racism
23 February 2022
-
24 February 2022
Advancing Roma women’s access to justice
On 23-24 February, FRA will contribute at the Council of Europe seminar on “The role of Equality Bodies and National Human Rights Institutions in advancing Roma women’s access to justice”.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
23 February 2022
Positive Input: Your practical guide to dealing with disinformation
In the internet age, information travels faster and further than ever before. But so does disinformation, feeding off rumours, prejudices and stereotypes. How can we tackle it? Watch FRA’s practical guide on how to go about tackling disinformation using +INPUT – be positive, identify, narrate, pioneer, unite and track.
Watch our guide on how to tackle disinformation
Watch and share 6 short clips
Événement
Asylum, migration and borders
20 February 2022
-
24 February 2022
The right to defend migrant rights
From 20-24 February, FRA will take part in “The week of neighbours” summit.
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Article d'actualité
Access to asylum
Asylum, migration and borders
18 February 2022
Debating the Migration and Asylum Pact in the Spanish Parliament
On 17 February, FRA took part in an online panel debate about fundamental rights aspects of the European Pact on Migration and Asylum.
Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
18 February 2022
European Commission discussed guardianship systems in EU Member States
On 17 February, the European Commission expert group on children and migration met to discuss guardianship for unaccompanied children.
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