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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
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4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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23 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
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40 -
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44 -
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46 -
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Événement
Asylum, migration and borders
13 May 2019
-
14 May 2019
Increasing the capacity to identify vulnerable people in Spanish reception centres
Upon request by the Spanish authorities, the agency, together with the European Asylum Support Office and the UN’s Refugee Agency Spain, is carrying a workshop in Seville on 13 and 14 May for staff working in the first reception centre for migrants.
Événement
13 May 2019
-
14 May 2019
FRA joins Council of Europe Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development meeting
The Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development of the Council of Europe will meet in Vienna from 13 to 14 May.
Événement
People with disabilities
13 May 2019
EU meetings focus on disability convention implementation
On 14 May in Brussels, the agency will take part in the annual ENNHRI Working Group meeting of monitoring mechanisms on the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD).
Speech
Michael O'Flaherty
10 May 2019
Rediscovering Democracy and the Common Good: The Contribution of Human Rights
Speech by the FRA Director, Michael O’Flaherty, at the 2019 Sheehy Skeffington School on Social Justice and Human Rights, Dublin, 10 May 2019.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
10 May 2019
Marking World Press Freedom Day
On 3 May, the FRA Director gave the keynote speech at the event ‘Media for democracy, journalism and elections in times of disinformation’ in Geneva.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
10 May 2019
FRA participates in the Brussels SDG Summit
The agency joined the European Business Summit, on 6–7 May in Brussels.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
10 May 2019
New contact group to support human rights defenders for Europe among intergovernmental organisations
From 7 to 8 May, representatives from intergovernmental organisations and EU institutions responsible for cooperation with civil society and for supporting human rights defenders in Europe and Central Asia met in Warsaw.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
09 May 2019
-
10 May 2019
European Data Protection Authorities to gather for annual conference
This year’s conference of European Data Protection Authorities will be held in Tbilisi from 9 to 10 May.
Événement
Support for human rights systems and defenders
08 May 2019
FRA discusses human rights with the Italian Parliament’s Human Rights committee
On 8 May, the FRA Director will exchange views with the Parliamentary Committee on Human Rights of the Chamber of Deputies of the Italian Parliament.
Événement
Hate crime
07 May 2019
-
08 May 2019
Hate crime workshop in Spain
The agency will facilitate a workshop together with the OSCE’s Office for Democratic Institutions and Human Rights for law enforcement officers and officials responsible for (hate) crime registration in Spain on 7 and 8 May.
Événement
People with disabilities
06 May 2019
-
07 May 2019
Training on disability and non-discrimination in the EU
From 6 to 7 May in Trier, the agency will take part in a training seminar on disability and non-discrimination in the EU.
Événement
Support for human rights systems and defenders
06 May 2019
FRA’s Scientific Committee to meet
The agency’s Scientific Committee will meet on 6 May at FRA.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
06 May 2019
-
08 May 2019
Spanish judiciary seminar to focus on electronic evidence
The agency will take part in a seminar on electronic evidence organised by the Spanish General Council of the Judiciary in Madrid from 6 to 8 May.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O’Flaherty
03 May 2019
Media for democracy: Journalism and Elections in Times of Disinformation
Speech during a UN panel debate in Geneva on Media for democracy: Journalism and Elections in Times of Disinformation to mark World Press Freedom Day on 3 May 2019.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
02 May 2019
Enhancing coordination between large-scale social science based survey programmes
In London on 25 April, the agency took part in a meeting of the SERISS board of strategic advice.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
02 May 2019
Increasing the capacity of Spanish reception officers
From 24 to 26 April, the agency took part in a training course offered by the European Asylum Support Office on reception delivered to Spanish reception staff, Ministry of Labour, Migrations and Social Security as well as to the Asylum Office.
Press Release
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
30 April 2019
Fighting antisemitism in Austria – working together to reverse worrying trends
Karoline Edtstadler, State Secretary at the Austrian Ministry of the Interior, and Ariel Muzicant, Vice-President of the European Jewish Congress, will speak at an event in Vienna on 30 April which addresses antisemitism in Austria.
Événement
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
30 April 2019
Roundtable discussion focuses on fighting antisemitism in Austria
The agency will host a roundtable discussion on fighting antisemitism in Austria at FRA on 30 April.
Speech
Michael O'Flaherty
29 April 2019
Europe is the place: promoting fundamental rights in cities and regions for building an open society in 2019 and beyond
Speech by the FRA Director Michael O'Flaherty on fundamental rights and the EU during the panel debate at the 134th Plenary Session of the Committee of the Regions, 11 April 2019.
*** Check against delivery ****
Article d'actualité
Sex, sexual orientation and gender
26 April 2019
European conference on LGBTIQ+ Seniors
On 25 and 26 April, the agency attended a European conference on LGBTIQ+ seniors, organised by the Rainbow Cities Network, the cities of Amsterdam, Munich and Ghent, together with Pink50+ and Ihlia LGBTI Heritage.
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