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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
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Promising practices: equality data collection
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Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
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2 -
Droit à la vie
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5 -
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6 -
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20 -
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23 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
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50 -
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Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
09 May 2018
FRA antisemitism survey now open
Jewish people in 13 EU Member States can now participate in the Agency's second antisemitism survey. Building on the results from the first survey, it aims to further help the EU and its Member States formulate informed policy and legal responses to combat antisemitism.
Événement
Support for human rights systems and defenders
09 May 2018
European Parliament’s Employment Committee to visit FRA
A delegation from the European Parliament’s Employment Committee will visit the Agency on 9 May for the first time.
Événement
07 May 2018
FRA’s Scientific Committee meets
The Agency’s Scientific Committee will meet on 7 May at the Agency. This meeting which will also be the last meeting of the current Scientific Committee members.
Article d'actualité
04 May 2018
Focusing on vulnerable groups in asylum procedures
The Agency discussed with Member States and civil society representatives the creation of an EASO network of vulnerability experts.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
04 May 2018
Diversity and inclusion in cities through sport and culture
Participants at the European Coalition of Cities against Racism’s General Conference swapped knowledge about initiatives developed by cities, civil society, sport associations, cultural and grassroots organisations on fighting racism, discrimination and stereotypes, and promoting diversity and inclusion for all.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
04 May 2018
Workshop discusses transposition of the Terrorism Directive
On 27 April, the Agency joined the fourth workshop organised by the European Commission for the Member States on the transposition of the EU Directive on Combating Terrorism.
Article d'actualité
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
04 May 2018
Strategic litigation to help end child labour
The Agency took part in a European Commission meeting on strategic litigation to defend the rights of children and to end child labour in supply chains.
Article d'actualité
Roma
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
Sex, sexual orientation and gender
People with disabilities
04 May 2018
Equality data subgroup agrees guidance on improving data
The Equality Data Subgroup agreed on an outline for non-binding guidelines on improving the collection and use of equality data.
Article d'actualité
Roma
04 May 2018
Hearing focuses on Roma inclusion in Greece today
The Greek Labour Ministry’s General Secretariat for Roma inclusion gave a presentation on the current status of the Roma inclusion programme during a parliamentary hearing on 2 May.
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
03 May 2018
Aider les médias à s’élever contre l’injustice
Les journalistes sont de plus en plus confrontés à des tentatives visant à museler leur travail qu’ils réalisent pour révéler la corruption, l’injustice et les menaces pour la démocratie. À l’occasion du 3 mai, date de la Journée mondiale de la liberté de la presse, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) estime qu’il est temps de mettre un terme à de telles pressions, afin qu’une presse libre puisse contraindre les États à rendre compte de l’injustice et des violations des droits.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
03 May 2018
-
04 May 2018
European Data Protection Authorities meet for annual conference
The Agency will take part in the annual conference of European Data Protection Authorities, ‘Data Protection, Better Together’.
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
30 April 2018
Cinq priorités pour orienter les travaux de la FRA
L’agence a publié son plan stratégique quinquennal, qui orientera ses travaux de 2018 à 2022. Ce plan contribuera à faire en sorte que la FRA continue à être reconnue comme un centre de référence et d’excellence unique et indépendant au service de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans l’UE.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
30 April 2018
Countering radicalisation and safeguarding human rights
On 30 April, the Agency will take part in a conference at King’s College, London on countering radicalisation and safeguarding human rights.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
27 April 2018
Visit of the office of Hungary’s Fundamental Rights Commissioner
On 25 April, the Agency welcomed Gyula Bándi, the Hungarian Deputy Commissioner for Fundamental Rights and Ombudsman for Future Generations, and members of his office.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
27 April 2018
2018 Conference for Operational Heads of Airports
The Agency took part in the 2018 Conference for Operational Heads of Airports in Venice from 27 to 29 March that was organised by Frontex.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
27 April 2018
Sharing FRA findings with UN human rights monitoring systems
The Agency raised awareness about its upcoming publications with the secretariat of the UN‘s human rights monitoring mechanism on 24 April.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
27 April 2018
EU Justice and Home Affairs agencies meet
On 23 April, the Agency attended a meeting in Strasbourg of EU Justice and Home Affairs agencies to discuss preparations for increasing the mandate of the eu-LISA agency in the areas of statistics and quality control.
Article d'actualité
Sex, sexual orientation and gender
27 April 2018
Challenging misconceptions about the Istanbul Convention
Participants following a panel discussion on ‘Breaking myths about the Istanbul Convention on violence against women’ highlighted the need to increase awareness of the Convention among the general public.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
27 April 2018
European Parliament hearing discusses interoperability
On 19 April, the Agency presented its legal opinion on the European Commission’s two interoperability proposals at a meeting with the rapporteurs and shadow rapporteurs in the European Parliament.
Article d'actualité
Roma
27 April 2018
Roma civil monitoring project workshop for NGOs
The Agency lectured on the ‘Structure-Process-Outcome’ monitoring framework and how it can apply for monitoring the EU Roma inclusion policies framework during a workshop from 23 to 25 April in Budapest.
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