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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
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Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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20 -
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21 -
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22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O’Flaherty
21 October 2022
Human rights-based philanthropy: a common impact for all
FRA Director, Michael O'Flaherty delivers his speech during a joint event of Ariadne and Assifero, the Italian network of foundations of non-banking origin. The event took place in Duino, Italy, on 21 October 2022.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
21 October 2022
Frontex Consultative Forum on fundamental rights
FRA co-chaired the Frontex Consultative Forum meeting together with the UN Refugee Agency.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
21 October 2022
Leave no one behind principle in cities
On 21 October, FRA will add concluding remarks during a launch event on how cities operationalise the Leave no one behind principle in their local policies.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
21 October 2022
Discussing the Swedish results of FRA’s Roma and Travellers survey
FRA presented the Swedish results of the Roma and Travellers survey in Stockholm on 14 October.
Download report
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
21 October 2022
Russian war of aggression against Ukraine: how it affects fundamental rights in the EU
The Russian invasion of Ukraine triggered solidarity from EU governments, local authorities and society as they welcomed more than 7 million people fleeing the aggression. With fundamental rights ensured by law, practical challenges remain. The latest Ukraine bulletin from the EU Fundamental Rights Agency (FRA) explores the broad fundamental rights implications of the war within the EU, and its consequences for every single EU Member State.
Download bulletin
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
20 October 2022
-
21 October 2022
FRA’s National Liaison Officers to meet in Vienna
FRA will hold its regular meeting with the National Liaison Officers in Vienna.
Speech
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Defendants’ rights
Michael O'Flaherty
20 October 2022
Fundamental rights in the modern era
FRA Director, Michael O'Flaherty, delivered a keynote speech at the European Police Chiefs Convention in the Hague. He gave the speech on 5 October 2022.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
20 October 2022
International organisations discuss the protection of human rights defenders in Europe
FRA, together with OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), hosted a meeting for intergovernmental organisations and EU institutions on civil society cooperation and support for human rights defenders.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
19 October 2022
FRA youth data, your campaign ally
FRA has extracted youth data from its extensive body of research to guide campaigns supporting the rights of young people.
Visit campaign page
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
19 October 2022
Conference explores racism and racial discrimination in Luxembourg
FRA presented its Being Black in the EU report findings at the Discriminations ethno-raciales au Luxembourg: perceptions de la population conference on 17 October in Luxembourg.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
19 October 2022
Gender Alliance for Development Center visits FRA
FRA hosted a delegation from the Gender Alliance for Development Center (GADC) on 20 October.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
19 October 2022
FRA exchanges views on ageing in digital societies
FRA met with representatives of the International Association of Universities of the Third Age on 11 October at the Agency.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
19 October 2022
European human rights Heads meet
The heads of ENNHRI, Equinet and FRA met on 12 October in Brussels. They discussed current and upcoming priorities.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
19 October 2022
Our data is your ally
Young? Passionate about human rights? Having the right data can make a world of difference for your campaigning.
Dive into the data
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Legal migration and integration
14 October 2022
European Migration Network discussion on the Temporary Protection Directive
On 13 October, FRA spoke about the Temporary Protection Directive during a conference in Cyprus organised by the European Migration Network (EMN).
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
14 October 2022
Equality Bodies implementing the European Pillar of Social Rights
The European Network of Equality Bodies, Equinet, held an online round table on 11 October.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
14 October 2022
Swedish launch of FRA’s Roma and Travellers report
The Raoul Wallenberg Institute for Human Rights and Humanitarian Law (RWI) held a national launch of FRA’s 2020 Roma and Travellers report in Stockholm on 14 October.
Get the report
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Children, youth and older people
Victims’ rights
Defendants’ rights
14 October 2022
EU child-friendly justice network to take a 360° view on challenges ahead
FRA will take part in the first annual seminar of the EU-funded EU Child-friendly Justice Network.
Visit network site
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
10 October 2022
Huit exigences clés pour contrôler le respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’UE
Le respect des droits fondamentaux des personnes fait partie intégrante de la gestion des frontières extérieures de l’UE. De nouvelles orientations de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) décrivent la façon dont les pays de l’UE devraient mettre en place des systèmes nationaux indépendants permettant de contrôler le respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’UE.
Speech
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Michael O’Flaherty
13 October 2022
Upholding fundamental rights in times of crisis
FRA Director delivered a speech on upholding fundamental rights in times of crisis to EU Justice ministers at the EU Justice and Home Affairs Council on 13 October 2022.
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