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Droits des accusés
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
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Promising practices: equality data collection
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
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2 -
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3 -
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4 -
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5 -
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6 -
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7 -
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17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
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21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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42 -
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43 -
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44 -
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45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
18 January 2023
How can we place human rights at the heart of our actions?
Human rights have frequently been termed as modernity’s greatest achievement. But it is time when fresh thinking on human rights is sorely needed – both within the continent and on the global stage. FRA Director, Michael O'Flaherty, shared his vision of human rights and innovation for a more inclusive and sustainable future in a TedTalk in Varese on 6 November 20022.
Watch TedTalk
Speech
Michael O’Flaherty
17 January 2023
How can we place human rights at the heart of our actions?
FRA Director, Michael O'Flaherty, joined leading voices for a TedTalk in Varese on 6 November where he shared his vision of human rights and innovation for a more inclusive and sustainable future.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
05 January 2023
FRA Director delivers annual Human Rights Day Lecture at Leiden University
On Human Rights Day, 10 December, the FRA Director delivered the annual distinguished guest lecture at Leiden University.
Read the speech
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
05 January 2023
New project launch on irregular migration in Europe
FRA spoke at the kick-off conference of a new EU-funded research project that will measure irregular migration in the European Union.
Article d'actualité
22 December 2022
Season's greetings
FRA wishes you a wonderful break. See you again in 2023. Don't forget to check out our 2022 publications overview!
Download the 2022 overview
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
Civil society
16 December 2022
OECD calls for protection and promotion of civic space
On 16 December, FRA Director Michael O’Flaherty spoke at the launch of the OECD’s first global report on the protection and promotion of civic space.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
16 December 2022
Disinformation guide presented to OECD communication officers
FRA presented its +INPUT disinformation guide to the OECD’s network of migration communication officers.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
15 December 2022
Updated compendium of equality data practices
FRA published 26 new promising practices on racial or ethnic equality data collection.
Visit compendium
Événement
Support for human rights systems and defenders
15 December 2022
-
16 December 2022
FRA Management and Executive Boards to meet
The Agency’s Executive Board and Management Board will meet in Vienna on 15 and 16 December.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
15 December 2022
-
16 December 2022
Conference to look at freedom of expression and artificial intelligence
The Office of the OSCE Representative on Freedom of the Media is organising a conference to discuss the impact of artificial intelligence on freedom of expression.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
14 December 2022
New EU Children’s Participation Platform Advisory Board meets for the first time
FRA took part in the first meeting of the advisory board of the EU’s Child Participation Platform on 12 December.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
13 December 2022
FRA to join global forum on artificial intelligence ethics
The first Global Forum on the Ethics of AI will be hosted by Czechia on 13 December in Prague.
Visit event site
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
13 December 2022
Child rights experts debate child-friendly justice terms
On 13 December, FRA will speak at a webinar on ‘Child-friendly justice: Do words matter’.
Vidéo
Artificial intelligence and big data
12 December 2022
Avoiding AI bias in predictive policing
Algorithms in predictive policing can lead to discrimination, as FRA's new bias in AI report reveals. Watch the clip to find out more.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
12 December 2022
The benefits of becoming a Human Rights City
On 12 December, FRA will speak at the online seminar in Turku about Human Rights Cities and its framework for localizing human rights.
Speech
Michael O’Flaherty
10 December 2022
What future for human rights?
FRA Director, Michael O'Flaherty, delivers this year's guest lecture at the University of Leiden on 10 December to mark International Human Rights Day.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
09 December 2022
FRA joins Vienna’s Human Rights Day celebration
On 7 December, FRA contributed to annual Human Rights celebration organised by the municipality of Vienna and the Vienna Human Rights Office.
Vidéo
Inter-governmental human rights systems
Support for human rights systems and defenders
09 December 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: Human Rights Day
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about the need to push back against the shocking levels of human rights abuse and violation across the world. On the occasion of Human Rights Day, he refers to the Universal Declaration of Human Rights and the need to standing up for human rights.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
09 December 2022
Annual conference on countering terrorism
The Annual Conference on Countering Terrorism in the EU 2022 took place online from 8 to 9 October.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
09 December 2022
National Parliaments and the role of the EU Charter in national law making
FRA provided training on the EU Charter of Fundamental Rights to law drafters in Finland. It was part of a training course on fundamental and human rights when drafting laws.
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