Nouveau rapport de la FRA : renforcer les droits des personnes souffrant de problèmes de santé mentale

Le dernier rapport de la FRA sur les droits des personnes souffrant de problèmes de santé mentale conclut que, dans la plupart des États membres, ces personnes sont protégées par la législation en matière de non-discrimination. Elles peuvent également invoquer l'obligation de bénéficier d'« aménagements raisonnables » sur leur lieu de travail. En d'autres termes, les employeurs sont tenus d'adapter, par exemple, les horaires ou les conditions de travail d'un salarié souffrant d'un trouble mental afin de répondre à ses besoins. Toutefois, au-delà du domaine de l'emploi, notamment en ce qui concerne l'accès au logement ou aux biens et services, la protection des droits des personnes atteintes de problèmes de santé mentale varie considérablement entre les États membres et peut être renforcée

«Aujourd'hui, il reste dans la société des obstacles qui empêchent les personnes atteintes de problèmes de santé mentale de bénéficier des mêmes opportunités que les autres. Notre dernière étude montre que de nombreux États membres suppriment actuellement ces obstacles en créant un cadre juridique qui facilite l'accès au travail des personnes atteintes de problèmes de santé mentale », a déclaré Morten Kjaerum, le directeur de la FRA. « Néanmoins, les résultats de l'étude révèlent également que certains États membres vont beaucoup plus loin. C'est important que les décideurs politiques des autres pays  suivent cet exemple en étendant l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables et en rendant la société plus inclusive pour l'ensemble de ses membres. »

Le rapport de la FRA publié aujourd'hui sur « La protection juridique des personnes souffrant de problèmes de santé mentale dans le contexte de la législation anti-discrimination » (Legal protection of persons with mental health problems under non-discrimination law ; disponible en anglais seulement) compare et analyse les différents concepts du handicap utilisées en droit national et international. Il constate que, dans l'UE, les personnes souffrant de troubles mentaux peuvent se prévaloir de la protection que leur confère la législation en matière de non-discrimination de l'UE qui interdit la discrimination fondée sur le handicap.

Le rapport se penche également sur l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Les données montrent que, dans la plupart des États membres, les personnes atteintes de problèmes de santé mentale peuvent bénéficier de mesures d'aménagement raisonnables sur leur lieu de travail. En outre, certains États membres étendent ces droits à d'autres domaines de la vie quotidienne, comme l'éducation et la fourniture de biens et de services, conformément aux normes internationales, telles que la convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées. La FRA recommande que d'autres États membres s'inspirent de cet exemple dans le but de renforcer la protection des personnes handicapées.

La FRA envisage également de mener une étude sur les expériences personnelles vécues par les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ou d'une déficience intellectuelle. Les résultats de cette recherche seront disponibles en 2012.

Vous pouvez en apprendre plus sur nos recherches sur le handicap en consultant le site internet de la FRA.