UE: Le droit aux soins de santé non garanti en pratique

Selon l'Agence des droits fondamentaux de l'UE, les migrants en situation irrégulière sont souvent dans l'incapacité d'accéder à un minimum de services de soins de santé.

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) présente aujourd'hui son rapport sur l'accès des migrants irréguliers aux soins de santé dans l'UE. Deux à quatre millions de migrants en Europe vivent en situation « irrégulière ». La précarité de leurs conditions de vie et de travail les confronte fréquemment à des risques sanitaires. Parallèlement, leur accès aux soins de santé est restreint en raison d'obstacles juridiques, économiques et pratiques. L'exclusion des migrants en situation irrégulière des soins de santé met en péril leur vie et leur bien-être, augmente les coûts des futures prises en charge d'urgence et, en cas de maladies infectieuses non traitées, confronte toute la communauté à un risque sanitaire.

« Le droit aux soins de santé est garanti au titre des législations internationales et européennes relatives aux droits de l'homme. Ces normes s'appliquent à tout un chacun, indépendamment de son statut migratoire. Bien que ceci n'oblige pas les États membres à garantir un accès aux soins de santé aux ressortissants de pays tiers équivalent à celui accordé à leurs propres ressortissants, cela impose tout de même le respect d'exigences minimales. À tout le moins, il convient de pourvoir aux soins médicaux nécessaires à tous, à l'accès égalitaire aux soins pour les enfants et aux soins pré- et postnataux des mères », déclare Morten Kjaerum, directeur de la FRA.

Les dix États membres sur lesquels porte cette étude accordent aux migrants en situation irrégulière l'accès aux soins médicaux d'urgence. Néanmoins, le rapport identifie plusieurs obstacles à l'accès aux soins de santé:

  • Les migrants en situation irrégulière - qui, généralement, ne possèdent pas de permis de travail - sont parfois amenés à payer pour des soins de santé que les ressortissants du pays concerné reçoivent à titre gratuit. Seuls cinq États membres garantissent la gratuité des soins d'urgence aux migrants en situation irrégulière qui ne sont pas en mesure de les payer (l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie et l'Espagne). Quatre États membres seulement (la Belgique, la France, l'Italie et l'Espagne) prévoient l'accès gratuit ou à coût réduit à des soins au-delà de la prise en charge d'urgence pour les migrants en situation irrégulière.
  • L'obstacle financier touche également les groupes vulnérables:  
    • tous les États membres repris dans l'étude prévoient l'accès pour les femmes enceintes à des prestations d'accouchement, mais certains pays exigent le paiement des frais d'accouchement. L'accès gratuit et sans restrictions aux soins pré- et postnataux est accordé dans quatre États membres (la Belgique, la France, la Grèce et l'Italie).
    • Seuls deux des États membres étudiés (l'Espagne et la Grèce) accordent aux enfants migrants en situation irrégulière le droit à la gratuité des prestations de santé, sur la même base que les ressortissants nationaux.
  • Le risque d'expulsion dissuade les migrants en situation irrégulière d'accéder à des soins médicaux même en cas d'urgence. Dans certains États membres, la politique ou la pratique veulent que ces migrants ayant recours aux soins de santé soient signalés aux autorités compétentes en matière d'immigration.
  • En raison des contraintes administratives, les soins de santé peuvent être difficilement accessibles aux migrants en situation irrégulière, même lorsque ces soins sont en théorie gratuits. Il en va ainsi de l'exigence de fournir un justificatif de domicile fixe, notamment.

Entretien vidéo avec Ludovica Banfi responsable de programme de la FRA à propos du nouveau rapport:

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Le rapport propose plusieurs pistes de réflexion:

  • L'accès aux soins de santé nécessaires devrait être ouvert aux migrants en situation irrégulière sur la même base que les ressortissants nationaux, notamment en ce qui concerne la réglementation relative au paiement des frais et à la gratuité des soins. Les exigences administratives, telles que la présentation d'un justificatif de domicile, devraient être réexaminées.
  • Les autorités sanitaires ne devraient pas être tenues de signaler les migrants en situation irrégulière aux autorités compétentes en matière d'immigration et de telles pratiques devraient être abolies.
  • Les femmes enceintes en situation irrégulière devraient bénéficier de l'accès gratuit aux soins de santé pré- et postnataux, ainsi que d'accouchement.
  • Les enfants en situation irrégulière devraient bénéficier de l'accès aux soins de santé au même titre que les nationaux, notamment en ce qui concerne les vaccinations.
  • Lorsque l'accès aux soins de santé existe, le personnel et les établissements médicaux, de même que les migrants en situation irrégulière eux-mêmes, devraient être sensibilisés aux droits de ces migrants.
  • Il convient d'apporter un soutien aux organisations non gouvernementales, dans la mesure où elles jouent un rôle majeur dans la facilitation de l'accès des migrants en situation irrégulière aux soins de santé.

Notes aux rédacteurs :

  • Ce rapport est spécifiquement axé sur les migrants en situation irrégulière. Il s'agit d'individus qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'UE et qui se trouvent sur le territoire d'un État membre de l'UE sans visa ni permis de séjour.
  • L'étude a été menée dans 21 villes de 10 États membres: Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne et Suède. Le choix a été opéré sur la base de critères croisés liés aux régions géographiques; aux régimes de soins de santé; et aux dispositions juridiques applicables en matière d'accès aux soins de santé pour les migrants en situation irrégulière dans l'UE. Le rapport se fonde sur des entretiens approfondis menés auprès de migrants en situation irrégulière, de représentants des pouvoirs publics, de personnels du secteur de la santé et d'organisations de la société civile.
  • L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a pour mandat de fournir aux décideurs de l'Union européenne et nationaux des avis fondés sur des éléments de preuves vérifiés et de contribuer ainsi à mieux étayer, encadrer plus solidement et replacer dans leur contexte les débats et les politiques sur les droits fondamentaux.

Veuillez trouver ici le rapport: 'Migrants in an irregular situation: access to healthcare in 10 European Union Member States'

Pour de plus amples informations, veuillez contacter l'équipe chargée des médias auprès de la FRA.
E-mail: media@fra.europa.eu
Tél.: +43 1 580 30 642

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