La FRA émet un avis sur la confiscation des produits du crime

S’agissant de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne, le Parlement européen a demandé l’avis de la FRA sur la façon dont les produits du crime peuvent être confisqués sans enfreindre les droits fondamentaux. La FRA a émis son avis sur la question le 4 décembre 2012.

L’avis concerne des dispositions importantes de la proposition, particulièrement l’instauration des confiscations en l’absence de condamnation, les pouvoirs de confiscation élargis et la confiscation des avoirs de tiers. Il analyse ces dispositions à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des normes internationales de protection des droits de l’homme.