La FRA présente son avis concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés devant le Parlement européen

La FRA a présenté le 18 juin son avis concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés devant le Parlement européen, dans le cadre de la commission des affaires juridiques (JURI).

Ce dernier avis de la FRA daté du 31 mai fait suite à une demande du Parlement européen auprès de l'agence afin qu'elle conduise une analyse juridique de la proposition de législation européenne sur les effets patrimoniaux des partenariats internationaux enregistrés. Cette proposition de disposition n'offre pas aux partenaires civils le même choix qu'aux couples mariés auxquels s'applique le droit national. Selon la conclusion de l'avis de la FRA, la proposition de loi ne fournit pas d'élément convaincant qui justifierait le fait de ne pas offrir aux partenaires enregistrés un choix comparable à celui dont disposent les couples mariés. Ceci représente un risque majeur de violation du principe d'égalité de traitement consacré par le droit de l'UE.

>> Lire l'avis de la FRA concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés devant le Parlement européen (en anglais).