La FRA répond à l’enquête du Médiateur européen sur la mise en pratique par Frontex de ses obligations en matière de droits fondamentaux

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La FRA a répondu à la demande d’information du Médiateur européen sur la mise en pratique par Frontex de ses obligations en matière de droits fondamentaux.

La demande s’inscrivait dans le cadre de l'enquête du Médiateur européen de mars 2012. Frontex a été invitée à fournir des informations sur sa stratégie dans le domaine des droits fondamentaux, ses codes de conduite, le responsable des droits fondamentaux, le corps européen des gardes-frontières et la fin des opérations conjointes.

La FRA y a répondu en insistant sur les domaines de sa coopération avec Frontex, telle qu’elle est prévue par l' accord de coopération conclu entre les deux agences, signé en mai 2010. L’accord vise à intégrer les droits fondamentaux dans les activités de Frontex et couvre les domaines de la recherche, de la formation et du renforcement des capacités, de l’analyse des risques et des opérations.

Voici quelques exemples de la coopération pratique entre les deux agences :

•        Assistance dans la rédaction de la stratégie de Frontex en matière de droits fondamentaux en 2011 ;
•        En collaboration avec le HCR, élaboration d’un programme de formation aux droits fondamentaux adapté au personnel de Frontex ;
•        Contribution à la formation aux droits fondamentaux des gardes-frontières ;
•        Soutien à la collecte de données et à l’analyse de la FRA dans des domaines dans lesquels Frontex est actif, comme le traitement des ressortissants de pays tiers aux frontières de l’UE.
 

En outre, les droits fondamentaux ont été enracinés dans le règlement fondateur révisé de Frontex d’octobre 2011. Celui-ci prévoit, notamment, la création d’un forum consultatif pour assister le directeur exécutif et le conseil d’administration de Frontex sur les aspects liés aux droits fondamentaux des activités de l’agence. La FRA a pris une part active à la réflexion sur la forme à donner à ce nouveau forum. Outre la FRA, le forum sera composé de représentants du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, du Bureau européen d’appui en matière d’asile, de l’Organisation internationale pour les migrations ainsi que de neuf organisations de la société civile.
La réponse de la FRA au Médiateur européen n’a pas évalué dans quelle mesure Frontex met en pratique ses obligations en matière de droits fondamentaux, étant donné que cela ne relève pas du mandat de la FRA.

Downloads: 

FRA's answer to European Ombudsman inquiry

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