Participation de la FRA à l’audition organisée par la commission LIBE au Parlement européen sur une proposition de directive en matière d’égalité de traitement

En 2008, la Commission a soumis une proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008) 426).

Lors de l'élaboration de l'initiative, la Commission a mené une enquête sur la nécessité d'une telle directive, laquelle a révélé que si l'égalité et la non-discrimination sont des valeurs fondamentales dans l'UE, le niveau de protection juridique garanti diffère selon le motif de discrimination.

Ioannis Dimitrakopoulos, directeur du département Égalité et droits des citoyens de la FRA, a présenté des faits lors de l'audition organisée le 20 mars par la Commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE)  du Parlement européen, déclarant que bien que l'Union européenne ait mis en place divers instruments juridiques pour promouvoir l'égalité de traitement et garantir une protection effective contre la discrimination, il est nécessaire de garantir une protection plus générale contre toutes les formes de discrimination. Les faits présentés incluaient des informations basées sur des données collectées par l'agence concernant l'orientation sexuelle, le handicap et l'âge.

La directive proposée, a-t-il déclaré, aurait pour but de « protéger et promouvoir les droits fondamentaux dans un cadre plus global, en accord avec la Charte des droits fondamentaux ».

Pour de plus amples informations sur l'audition, voir le site de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Downloads: 

Draft programme - European Parliament's LIBE Hearing - Unblocking the anti-discrimination directive

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Speech Ioannis N. Dimitrakopoulos European Parliament's LIBE hearing anti-discrimination directive

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