Rapports de la FRA sur l’impact sur les droits fondamentaux des pratiques visant à détecter ou à dénoncer des migrants en situation irrégulière

La FRA a présenté ses conclusions sur l’impact sur les droits fondamentaux des pratiques visant à détecter ou à dénoncer les migrants en situation irrégulière à Bruxelles.

Les résultats étaient fondés sur les avis recueillis auprès de parties prenantes et rassemblés dans un document intitulé « Apprehension of migrants in an irregular situation – fundamental rights considerations ». Ces résultats ont été présentés à la réunion du groupe de travail du Conseil sur la migration, l’intégration et l’expulsion/Comité mixte (composition « expulsion ») le 26 septembre et, le 28 septembre, ils ont été soumis au Comité des représentants des États membres, réuni par la Commission européenne au titre de la directive Retour. Les résultats ont été remis aux institutions pertinentes de l’UE pour examen.

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Arrestation de migrants en situation irrégulière – considérations relatives aux droits fondamentaux

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