Intervention de la FRA dans le cadre d’un atelier sur le droit civil et la justice au Parlement européen

Albin Dearing, FRA Programme Manager
Albin Dearing, FRA Programme Manager
La FRA est intervenue au Parlement européen dans le cadre d'un atelier sur le droit civil et la justice tenu le 23 janvier.

L’atelier, auquel participaient des représentants des parlements nationaux, était organisé par la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen. La FRA s’est exprimée sur la manière dont la Commission européenne aborde les droits fondamentaux dans les propositions de règlements du Conseil sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La contribution de l’agence est fondée sur son avis de mai 2012 à ce sujet.