Le Conseil de l’Union européenne adopte le cadre pluriannuel de la FRA pour la période 2013-2017

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 11 mars dernier, le cadre pluriannuel de la FRA pour la période 2013-2017.

La décision du Conseil fixe les neuf thèmes sur lesquels l’agence travaillera au cours des cinq prochaines années. Si certains thèmes demeurent, d’autres ont été développés, regroupés ou sont totalement nouveaux. Il s’agit de :

  • l’accès à la justice ;
  • Extension: les victimes de la criminalité, y compris l’indemnisation des victimes ;
  • la société de l’information et, notamment, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ;
  • Nouveauté: l’intégration des Roms ;
  • Nouveauté: la coopération judiciaire, à l’exception des affaires pénales ;
  • les droits de l’enfant ;
  • Extension: les discriminations fondées sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la propriété, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ;
  • Fusion: l’immigration et l’intégration des migrants, les visas, le contrôle aux frontières et l’asile ;
  • le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
     

Les thèmes du cadre pluriannuel pour 2007-2012 sont disponibles sur le site Internet de la FRA. 

 

 

The Council Decision establishing a Multiannual Framework for the European Union Agency for Fundamental Rights for 2013-2017 was subject to voting by the Council. All Member States proved to be in favour of adopting the act, none of them abstained. For further information see the Council press release and note on the outcome of the voting.

The multi-annual framework themes for 2008-2012 are available on the FRA website.
 

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