Séminaire sur la criminalisation des migrants en situation irrégulière et des minorités en Europe

Le 22 février 2013, la FRA a participé au séminaire portant sur la criminalisation des migrants en situation irrégulière et des minorités en Europe et les défis en matière de droits de l’homme y afférents (The Criminalisation of Irregular Immigrants and Minorities in Europe: What challenges for human rights).

Dans son allocution, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a souligné la difficulté de mener un débat rationnel sur les droits de l’homme des migrants en situation irrégulière. Selon lui, cette situation est due à la criminalisation du séjour irrégulier dans la législation, qui se traduit par l’usage généralisé de la désignation « immigré illégal » (illegal immigrant) plutôt que « migrant en situation irrégulière » (irregular migrant).

La FRA a attiré l’attention sur ses recherches visant à fournir des détails sur l’étendue de la criminalisation du séjour irrégulier dans les États membres de l’UE. Elle a évoqué les répercussions de ce phénomène sur l’accès aux droits sociaux de base : le risque d’être détecté dissuade les migrants en situation irrégulière de recourir aux services de base comme les soins de santé ou l’éducation. La FRA a également constaté que certains États membres sanctionnent le fait de louer un logement à des migrants en situation irrégulière. 

Elle a fait référence aux activités qu’elle déploie en faveur d’une mise en œuvre conforme aux droits fondamentaux de la directive Retour et de la directive sur l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, y compris au guide pratique qu’elle a élaboré pour les États membres concernant l’arrestation des migrants en situation irrégulière. Le respect des droits fondamentaux serait également amélioré si les États membres appliquaient davantage la disposition relative à l’aide humanitaire de la directive sur l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, qui devrait prévoir entre autres la location d’un logement aux migrants en situation irrégulière.

La FRA a encore indiqué que la criminalisation peut être utilisée pour légitimer un profilage ethnique discriminatoire et a fait référence aux résultats de son enquête sur les contrôles de police. Cette enquête a révélé que les membres des populations minoritaires ont été contrôlés dans les transports publics ou dans la rue beaucoup plus fréquemment que les membres des populations majoritaires.