Un rapport de la FRA examine les obstacles posés par la capacité juridique à l’exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

La FRA a publié un rapport qui souligne la manière dont l’incapacité juridique peut empêcher les personnes handicapées d’exercer un choix et un contrôle sur leur vie, en dépit des promesses des normes internationales actuelles.

Ce rapport analyse les normes juridiques européennes et internationales actuelles et compare la législation des États membres de l’UE en matière de capacité juridique des personnes handicapées mentales et des personnes souffrant de troubles mentaux. Il révèle que, dans de nombreux États membres de l’UE, la capacité juridique peut être limitée ou supprimée à certaines conditions. Cependant, le rapport fait également apparaître que la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) entraîne des changements rapides et profonds. Les données factuelles provenant du travail de terrain mené par la FRA mettent en évidence les obstacles que rencontrent de nombreuses personnes handicapées pour parvenir à la jouissance égale de leurs droits fondamentaux et se fondent sur les expériences des personnes interrogées auxquelles la capacité juridique a été retirée ou limitée.