Avis de la FRA sur la proposition de création d’un Parquet européen

La proposition de création d’un Parquet européen, chargé d’engager des poursuites relatives aux infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, soulève un certain nombre de questions en matière de droits fondamentaux.

>> Télécharger l'avis sur la proposition de création d’un Parquet européen >>

À la suite d’une demande du Parlement européen, la FRA a publié un avis portant sur ces questions et contenant des propositions en vue de répondre aux préoccupations concernant les droits fondamentaux.