Document de la FRA sur la criminalisation des migrants en situation irrégulière

Un nouveau document élaboré par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) analyse les mesures adoptées par les États membres de l’UE pour lutter contre la migration irrégulière et leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

Accès la document: Criminalisation of migrants in an irregular situation and of persons engaging with them (EN) >>

Ce document s’inscrit dans le cadre du travail en cours de la FRA sur l’asile et la migration et vient en outre contribuer aux discussions actuelles sur la réforme de la législation de l’UE en matière d’aide à l’entrée irrégulière. Il s’agit d’un volet important du travail de la « task force sur la Méditerranée » de la Commission européenne, qui a été mise en place après la mort de près de 400 personnes au large de l’île italienne de Lampedusa en octobre 2013.

Le document intitulé Criminalisation of irregular migrants (Criminalisation des migrants en situation irrégulière) examine, dans un premier temps, les sanctions infligées par les États membres en cas d’entrée ou de séjour à caractère irrégulier sur leur territoire. La majorité des États membres les sanctionnent par une peine d’emprisonnement et/ou une amende. Le risque est que des migrants soient emprisonnés au-delà de la rétention avant expulsion qui est autorisée par la Directive retour, qui établit des normes et des procédures pour le retour des migrants en situation irrégulière.

En raison d’un danger réel ou perçu de détection, les migrants en situation irrégulière ressentent souvent trop de craintes pour se rendre dans des centres médicaux, envoyer leurs enfants à l’école, déclarer la naissance de leurs enfants ou assister à des offices religieux. Le fait qu’un État encourage le public à signaler les migrants en situation irrégulière aux autorités chargées de l’immigration incitera les migrants à se réfugier encore davantage dans la clandestinité, les privant d’accès aux services publics et les rendant plus vulnérables à l’exploitation et aux abus.

La criminalisation porte non seulement préjudice aux migrants eux-mêmes, mais également à ceux qui les aident, comme les prestataires d’aide humanitaire ou d’assistance judiciaire, ou les personnes qui secourent les migrants en détresse en mer. Par exemple, les pêcheurs craignent d’être sanctionnés pour avoir porté secours à des migrants en mer, une situation abondamment rapportée après la tragédie de Lampedusa. De plus, les propriétaires peuvent être punis pour avoir loué un logement à des migrants en situation irrégulière.

Les conclusions de la FRA s’inscrivent dans le cadre de la directive retour et de la directive définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, ainsi que des règlements d’application qui obligent les États membres de l’UE à punir quiconque aide une personne à entrer, transiter ou séjourner de manière irrégulière sur le territoire de l’UE.

Le document contient plusieurs recommandations visant à garantir que le traitement des migrants en situation irrégulière qui entrent et séjournent dans l’UE soit conforme aux normes de l’Union européenne en matière de droits fondamentaux. Par exemple :
 

  • Il convient que les États membres de l’UE traitent les migrants en situation irrégulière conformément aux mesures de protection prévues par la Directive retour. Tant que la Directive retour s’applique à ces personnes, elles ne devraient pas être emprisonnées pour entrée ou séjour irrégulier sur le territoire.
  • Afin de promouvoir l’accès à la justice, les migrants victimes d’exploitation et d’abus devraient disposer d’un permis de séjour indépendant de l’auteur des  faits. Ceci est particulièrement important pour les victimes de violence fondée sur le genre.
  • Quiconque apporte une aide humanitaire, telle que le secours en mer, ou fournit des services humanitaires, comme de la nourriture, un logement, des soins médicaux ou des conseils juridiques, à des migrants en situation irrégulière ne devrait pas risquer de sanction pour avoir facilité l’entrée ou le séjour irrégulier. En outre, la location d’un logement à des migrants en situation irrégulière sans intention d’empêcher leur renvoi ne devrait pas être considéré comme une facilitation de leur séjour.