La FRA fournit des orientations aux États membres pour la mise en place de leurs systèmes nationaux sur les dossiers passagers (PNR)

Récemment, les forces de l’ordre ont de plus en plus utilisé les données des dossiers passagers (PNR) pour lutter contre la criminalité grave et le terrorisme. Ces données sont recueillies par les transporteurs aériens à des fins commerciales et opérationnelles dans le cadre de services de transport aérien.

Elles incluent les dates des voyages, l’itinéraire, les informations sur le billet, les coordonnées, l’agent de voyages auprès duquel le vol a été réservé, le mode de paiement utilisé, le numéro de siège et les informations sur les bagages. Les informations provenant des passagers ne sont pas vérifiées et ne sont pas nécessairement exactes.

Au niveau de l’UE, la Commission européenne a présenté une proposition relative à l’utilisation des données PNR en février 2011, qui fait toujours l’objet de discussions entre les colégislateurs. En l’absence actuelle de législation au niveau de l’UE, un nombre croissant d’États membres instaurent leur propre système national de PNR en s’appuyant sur leur législation nationale.

 

La Commission européenne a invité la FRA à fournir des orientations pratiques concernant le traitement des données PNR à des fins d’application de la loi, dans le but de contribuer à la promotion du respect des droits fondamentaux. Suite aux consultations informelles menées avec les services de la Commission européenne et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et sur la base de l’avis de la FRA de 2011 sur les données PNR, l’agence a présenté le 26 février douze observations liées aux droits fondamentaux aux experts techniques des États membres de l’UE. Ces observations constituent une liste des choses à faire et à ne pas faire pour que les droits fondamentaux soient opérationnels lors de la mise en place des systèmes PNR nationaux. Elles seront régulièrement mises à jour sur la base de l’expérience accumulée au fil du temps

 

Downloads: 

Twelve operational fundamental rights considerations for law enforcement when processing Passenger Name Record (PNR) data

[pdf]en (181.06 Ko)