Avis 06/2016
La base Eurodac a été créée pour aider à déterminer quel État membre de l'UE doit examiner les demandes d'asile au titre de la protection internationale. Cette base de données contient actuellement les empreintes digitales que doivent fournir tous les demandeurs d'asile et migrants appréhendés aux frontières extérieures de l'UE. Elle permet aux États membres de vérifier si une personne a déjà effectué une demande d'asile dans d'autres pays ou si elle a été appréhendée en franchissant les frontières extérieures de l'UE. Les services répressifs peuvent également y avoir accès pour lutter contre formes graves de criminalité et le terrorisme.
La Commission européenne a proposé une révision du règlement Eurodac afin d'étendre son champ d'application, de manière à pouvoir également l'utiliser pour le contrôle de l'immigration irrégulière et des déplacements au sein de l'UE. Les informations stockées comporteraient également des images faciales et des données à caractère personnel, au lieu de se limiter aux empreintes digitales et à des données élémentaires telles que le genre ou l'État membre. Les données à caractère personnel seraient également conservées pendant une période plus longue (dix ans pour les demandeurs de protection internationale, cinq ans pour les personnes ayant été appréhendées). L'âge à partir duquel le recueil de données concernant des enfants serait autorisé serait quant à lui abaissé de 14 à 6 ans.
Le Parlement européen a demandé à l'agence de lui communiquer son Avis sur l'incidence en termes de droits fondamentaux des propositions relatives aux enfants. Les suggestions visant à garantir que le règlement respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'UE ainsi que les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme comprennent les suivantes :
La FRA publie des avis sur des sujets thématiques spécifiques, en réponse à des demandes émanant du Parlement européen, du Conseil de l’UE ou de la Commission européenne. Ces avis font partie de l’assistance et de l’expertise que l’agence apporte aux institutions et aux États membres de l’UE en matière de droits fondamentaux.