La FRA propose des garanties plus strictes pour les relevés d'empreintes digitales d'enfants migrants

La proposition visant à réviser les règles régissant Eurodac, la base de données biométriques à grande échelle de l'UE, est susceptible de mettre en péril ou de renforcer les droits des enfants migrants, comme le suggère le tout dernier avis de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA). Dans cet avis, la FRA examine les conséquences de cette proposition pour les enfants, et suggère d'insister davantage sur leur protection. Elle explique en quoi ce groupe particulièrement vulnérable doit bénéficier de garanties plus strictes en matière de protection de l'enfance, afin de veiller à ce que les enfants ne soient pas contraints de se soumettre à des relevés d'empreintes digitales, qu'ils comprennent ce qui leur arrive et que leur droit d'asile ne s'en trouve pas affecté.

Avis 06/2016

La base Eurodac a été créée pour aider à déterminer quel État membre de l'UE doit examiner les demandes d'asile au titre de la protection internationale. Cette base de données contient actuellement les empreintes digitales que doivent fournir tous les demandeurs d'asile et migrants appréhendés aux frontières extérieures de l'UE. Elle permet aux États membres de vérifier si une personne a déjà effectué une demande d'asile dans d'autres pays ou si elle a été appréhendée en franchissant les frontières extérieures de l'UE. Les services répressifs peuvent également y avoir accès pour lutter contre formes graves de criminalité et le terrorisme.

La Commission européenne a proposé une révision du règlement Eurodac afin d'étendre son champ d'application, de manière à pouvoir également l'utiliser pour le contrôle de l'immigration irrégulière et des déplacements au sein de l'UE. Les informations stockées comporteraient également des images faciales et des données à caractère personnel, au lieu de se limiter aux empreintes digitales et à des données élémentaires telles que le genre ou l'État membre. Les données à caractère personnel seraient également conservées pendant une période plus longue (dix ans pour les demandeurs de protection internationale, cinq ans pour les personnes ayant été appréhendées). L'âge à partir duquel le recueil de données concernant des enfants serait autorisé serait quant à lui abaissé de 14 à 6 ans.

Le Parlement européen a demandé à l'agence de lui communiquer son Avis sur l'incidence en termes de droits fondamentaux des propositions relatives aux enfants. Les suggestions visant à garantir que le règlement respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'UE ainsi que les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme comprennent les suivantes :

  • Éviter l'usage de la force lors des relevés d'empreintes digitales, qui doivent également s'effectuer dans le respect de l'enfant et de manière sensibles au genre– sur ces points, la liste de contrôle pour les relevés d'empreintes digitales peut se révéler utile ;
  • Informer les enfants de manière adéquate, en fonction de leur âge, afin qu'ils comprennent dans quelle situation ils se trouvent, et les raisons de cette situation ;
  • Ajouter à la proposition l'objectif consistant à identifier et protéger les enfants victimes de la traite ou les enfants disparus. Afin de faciliter le regroupement familial, des informations concernant les liens de parenté devraient également être recueillies.
  • Conserver les règles existantes restreignant l'accès aux services répressifs. Les règles existantes stipulent que l'accès n'est possible qu'après consultation d'autres bases de données, et lorsqu'il est prouvé que cet accès aidera à combattre le terrorisme ou les formes graves de criminalité.
  • Protéger les enfants victimes de la traite en autorisant uniquement les autorités répressives responsables de la lutte contre la traite des enfants, de même qu'Europol, à consulter Eurodac.
  • Renforcer les garanties lors du partage de données Eurodac avec des pays tiers, afin d'empêcher que les demandeurs et leurs familles ne subissent des préjudices dans leur pays d'origine, et de faire en sorte que seules les données nécessaires concernant le retour soient partagées une fois que les décisions de retour sont définitives.
  • Inclure la possibilité de modifier et de corriger les données dans le cadre d'un examen régulier de celles-ci, dans le but d'en améliorer l'exactitude. Cela permettrait également d'éviter toute non-concordance.
  • Évaluer soigneusement la manière dont le traitement des images faciales influe sur les droits fondamentaux avant de mettre en place la technologie de reconnaissance faciale. La FRA pourrait contribuer à cette évaluation. La fiabilité de ces images au regard de l'évolution de l'aspect physique des jeunes enfants au fil du temps devrait également être évaluée.
  • Évaluer la valeur ajoutée résultant de l'extension de l'objectif d'Eurodac au contrôle de l'immigration irrégulière, à la lumière d'autres systèmes informatiques existants ou prévus qui poursuivent également cet objectif.
  • Remplacer le terme d'« immigration illégale » par « immigration irrégulière » tout au long de la proposition, afin d'éviter l'utilisation de termes évoquant des infractions pénales.

La FRA publie des avis sur des sujets thématiques spécifiques, en réponse à des demandes émanant du Parlement européen, du Conseil de l’UE ou de la Commission européenne. Ces avis font partie de l’assistance et de l’expertise que l’agence apporte aux institutions et aux États membres de l’UE en matière de droits fondamentaux.