L’âge minimal : équilibre entre protection de l’enfant et la participation

À l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance, le 20 novembre, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) met en lumière les différences relatives aux âges légaux minimums afin d’aider l’UE et ses États membres à éliminer les incohérences, les lacunes en matière de protection et les restrictions apparemment arbitraires qui résultent des différents seuils d’âge.

Les âges minimums déterminent le moment à partir duquel les enfants sont légalement considérés comme des adultes. Ceux-ci leur accordent également l’accès à certains droits, tels que le droit de se marier, de voter ou d’obtenir un emploi. Les enfants sont souvent tributaires des décisions de leurs parents pour beaucoup de droits. Cependant, étant donné que les enfants atteignent la maturité à des âges différents, fixer des limites d’âge dans la législation ou dans la pratique peut limiter certains droits sans pour autant garantir suffisamment de protection dans d’autres.

Certaines limitations ne reposent pas sur des critères bien établis et semblent pour cela être uniquement fondées sur des suppositions et des idées préconçues par les adultes au sujet de l’enfance. Par ailleurs, les seuils d’âge sont parfois déroutants. Dans certains pays par exemple, la majorité sexuelle est plus élevée que l’âge minimum pour se marier.

Les recherches menées par la FRA et d’autres organismes ont mis en évidence des incohérences entre les États membres, voire au sein des juridictions nationales, quand il s’agit de domaines tels que la protection de l’enfance, une justice adaptée aux enfants et les enfants migrants en rétention.

Afin de souligner ces différences, l’Agence a recensé les exigences nationales en matière d’âge légal dans divers domaines à travers l’UE. La première série de conclusions est désormais disponible. Elles portent sur les points suivants :

  • Le mariage et la citoyenneté. Par exemple, seuls l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède (et la Pologne, uniquement pour les hommes) interdisent le mariage avant l’âge de 18 ans. Les autres États membres autorisent les mariages à un âge plus précoce s’il y a autorisation des parents ou d’une autorité nationale. Cela va à l’encontre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui recommande de fixer à 18 ans l’âge minimum pour le mariage ;
  • La participation politique, notamment le droit de vote. Voter constitue un aspect fondamental de la démocratie et un droit garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Certains États membres ont abaissé l’âge minimum du vote à 16 ans, considérant que les enfants sont suffisamment mûrs à partir de cet âge pour prendre des décisions réfléchies ;
  • La santé, notamment l’obtention d’avis médicaux sans autorisation parentale. L’accès à des services de santé sexuelle pour des adolescents est essentiel pour leur bien-être et leur santé, en particulier pour les filles, cette mesure étant également recommandée par le Comité de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Toutefois, dans certains États membres, l’âge du consentement sexuel est inférieur à celui de l’accès aux services de santé sexuelle sans autorisation parentale ;
  • La religion, comme changer de religion sans autorisation parentale. Dans plupart des États membres, il n’existe aucune législation réglementant la conversion religieuse d’un enfant. Cependant, certains États membres ont fixé des limites d’âge, bien que la Charte des droits fondamentaux de l’UE garantisse la liberté de religion à tous.

Les conclusions mettent en évidence les grandes disparités dans les limites fixées par les États membres dans différents domaines. Elles soulignent la nécessité d’améliorer la façon dont les limites d’âge sont fixées afin de garantir la cohérence et un meilleur équilibre entre la nécessité de protéger les enfants et celle de renforcer leur autonomie.

D’autres conclusions seront publiées en 2018. Elles porteront sur la migration et l’asile, l’accès à la justice, les droits sociaux et économiques, le monde numérique et les affaires relatives aux LGBTI.