La vie privée des citoyens de l’UE potentiellement menacée par des projets visant à renforcer la sécurité des documents d’identité

Selon le dernier avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, des projets de l’UE visant à restructurer les documents d’identité nationaux en y ajoutant des empreintes digitales et des images faciales pourraient mettre en danger la vie privée et les données à caractère personnel des citoyens de l’UE.

La liberté de circulation permet aux personnes de voyager dans l’ensemble de l’UE munies de leur carte d’identité. Mais l’existence d’environ 86 types de cartes différents à travers l’UE complique les contrôles effectués par les autorités. Certaines d’entre elles sont également moins sécurisées, rendant ainsi les falsifications plus faciles.

Pour lutter contre ce phénomène, l’Union européenne propose d’adopter un règlement en vue d’unifier les documents d’identité des citoyens de l’UE et les titres de séjour des membres non citoyens de l’UE de la famille de citoyens européens qui résident dans un État membre autre que le leur. L’UE propose également de renforcer la sécurité en ajoutant des empreintes digitales et des images faciales aux puces des cartes. La fiabilité de ces documents s’en trouverait ainsi accrue et ceux-ci seraient davantage reconnus comme des preuves de l’identité d’une personne. Cette mesure devrait également réduire les fraudes.

Pour étudier les répercussions de ces changements, le Parlement européen a demandé à la FRA d’élaborer un avis sur les incidences en matière de droits fondamentaux de l’utilisation de données biométriques dans les documents d’identité. En voici les principales conclusions :

  • Étant donné les différentes finalités pour lesquelles elles sont utilisées, les cartes d’identité n’exigent pas le même niveau de sécurité que les passeports, utilisés pour franchir les frontières extérieures de l’UE. S’agissant des cartes d’identité, l’imagerie faciale seule devrait suffire pour en renforcer la sécurité. Si des empreintes digitales sont également incluses, il est alors nécessaire de mettre en place des garanties afin de réduire le risque d’abus.
  • L’obligation de recueillir des données biométriques des citoyens pourrait donner lieu à la création, par les États membres, de bases de données nationales pour y conserver ces données. Or, cela va à l’encontre des principes de respect de la vie privée, puisque les données devraient être supprimées dès lors qu’elles seraient stockées sur la puce de la carte.
  • Il conviendrait de ne pas recourir à la force lors de la collecte des données biométriques. La prise d’empreintes digitales auprès d’enfants devrait s’effectuer d’une manière adaptée à ceux-ci.
  • Les données biométriques des enfants et des personnes âgées sont moins fiables et davantage susceptibles de donner lieu à des erreurs de correspondance. La fiabilité de l’imagerie faciale peut également être réduite chez les personnes handicapées qui présentent une paralysie, par exemple. En pareils cas, il devrait y avoir soit des exemptions à l’inclusion de données biométriques, soit des dispositions particulières, telles que des contrôles manuels par des experts en biométrie, afin d’éviter les conséquences négatives de fausses correspondances.

Cet avis met en exergue certains des risques que la proposition de règlement est susceptible de poser au regard des droits fondamentaux et rappelle aux décideurs politiques qu’il importe de veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient utilisées que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La FRA publie des avis sur des sujets thématiques spécifiques, en réponse à des demandes émanant du Parlement européen, du Conseil de l’UE ou de la Commission européenne. Ces avis font partie de l’assistance et de l’expertise que l’agence apporte aux institutions et aux États membres de l’UE dans le domaine des droits fondamentaux.