L’élargissement du champ d’application du système d’information sur les visas de l’UE présente des risques pour les résidents de longue durée

Il ressort des nouvelles propositions relatives au système d'information sur les visas (VIS) de l’UE que les données à caractère personnel sensibles des résidents de longue durée pourraient être stockées indéfiniment. Selon le dernier avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, il en résulte des risques en matière de protection de la vie privée et de protection des données.

Le VIS contient des données sur plus de 52 millions de visiteurs qui se sont rendus dans l’Union. L’adoption des projets actuellement envisagés pourrait conduire à y inclure les données de 20 millions de personnes supplémentaires, notamment celles de toutes les personnes non citoyennes de l’UE qui résident dans l’un de ses États membres. L’UE propose de réviser la version actuelle du système d'information sur les visas et d’en élargir le champ d’application. Pour étudier les répercussions de ces changements, le Parlement européen a demandé à la FRA d’élaborer un avis sur les incidences en matière de droits fondamentaux d’une révision du système d'information sur les visas.

Cet avis vise à conseiller les décideurs de l’UE sur la manière d’éviter les risques potentiels d’atteinte aux droits fondamentaux lors de la mise en œuvre du système. Il s’appuie sur les principes essentiels de la protection des données, à savoir ne traiter que le volume de données nécessaire et n’utiliser des données qu’aux fins pour lesquelles celles-ci ont été collectées. Il souligne par ailleurs la nécessité d’accorder une attention particulière à plusieurs autres droits, tels que le droit d’asile, les droits de l'enfant, le droit à la non-discrimination et le droit d’accès à la justice. Voici quelques-unes des conclusions de l’avis :

  • Étendre le VIS pour y inclure tous les titulaires de visas de long séjour et de titres de séjour contrevient aux règles applicables en matière de conservation des données, étant donné que les données à caractère personnel pourraient être conservées indéfiniment à mesure que ces titres sont renouvelés. Des solutions de remplacement devraient être étudiées.
  • Ajouter des images faciales à la mise en correspondance des données biométriques pourrait donner lieu à l’établissement de fausses correspondances, en l’absence de tests appropriés de cette technologie évolutive. Des images faciales ne devraient être introduites dans le système que si la fiabilité technique des correspondances positives peut être garantie.
  • Lorsque les enfants grandissent, leurs données biométriques (empreintes digitales et imagerie faciale) changent, ce qui pose un problème de fiabilité. Il faudrait renforcer la protection des droits des enfants en trouvant des moyens permettant de diminuer le nombre de fausses correspondances consécutives à l’adoption d’une période de conservation des données plus longue que la période de cinq ans proposée. Cet objectif pourrait être atteint en faisant intervenir des experts en biométrie au lieu de s’appuyer sur un traitement automatisé.
  • Les nouvelles règles relatives à l’accès au VIS à des fins répressives devraient comporter des garanties suffisantes. Cela permettrait de s’assurer que les systèmes d’information sur la criminalité sont consultés en premier lieu.
  • Les nouvelles règles obligeant les transporteurs de voyageurs à vérifier les passeports des personnes se rendant dans l’UE pourraient indûment empêcher l’embarquement de certains passagers. Des différences entre les données figurant sur le passeport et celles saisies dans le VIS ne devraient pas empêcher l’embarquement voyageurs de bonne foi. Les passagers devraient savoir pourquoi ils sont arrêtés. Le recours à un centre d’assistance en temps réel permettrait de réduire les perturbations dues à d’éventuelles erreurs.
  • Étant donné que les systèmes d’information à grande échelle de l’UE comportent un volume important de données inexactes, les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel devraient également être renforcés. Il faudrait pour cela informer les personnes concernées et fixer des délais pour le traitement des demandes.

Le VIS a été déployé en novembre 2015. Il a été créé pour faciliter le traitement des demandes de visas de court séjour dans les pays de l’espace Schengen pour les séjours d’une durée maximale de 90 jours.

La FRA publie des avis sur des sujets thématiques spécifiques, en réponse à des demandes d’avis émanant du Parlement européen, du Conseil de l’UE ou de la Commission européenne. Ces avis font partie de l’assistance et de l’expertise que l’Agence apporte aux institutions et aux États membres de l’UE dans le domaine des droits fondamentaux.