Liberté de circulation : les droits des citoyens de l’UE face à la réalité

Les citoyens de l’UE ont le droit de circuler librement d'un pays à l’autre mais, dans la pratique, quand il s’agit d'obtenir un permis de séjour ou des aides sociales, ils se heurtent à des difficultés. C’est ce que constatent les auteurs du dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Alors que pas moins de 17 millions de citoyens de l’UE mettent à profit leur droit de vivre dans un autre pays de l’Union, plus de 50% des Européens considèrent que la liberté de circulation est la plus grande réussite de l’UE.

Néanmoins, des difficultés subsistent, comme le montre le rapport de la FRA intitulé « Making EU citizens’ rights a reality: national courts enforcing freedom of movement and related rights » (Faire des droits des citoyens de l’UE une réalité : application de la liberté de circulation et des droits connexes par les juridictions nationales). Ce rapport présente des exemples de discriminations que peuvent subir des citoyens de l’UE ressortissants d'autres États membres, directement ou indirectement, en raison de leur nationalité. Ces exemples concernent les bourses d’étude, les prêts pour le logement ou la recherche d’emploi.

Le rapport analyse la jurisprudence nationale relative aux droits des citoyens de l’UE de résider librement dans d'autres États membres.

Il montre que d'un pays à l’autre, les tribunaux nationaux interprètent différemment les dispositions essentielles de la législation de l’Union réglementant les droits des citoyens de l’Union. Celles-ci comprennent la définition d’un membre de la famille, la notion de ressources suffisantes ou les conditions d’allocation de prestations. Cette situation est susceptible d'avoir des répercussions sur la vie quotidienne des gens, leur famille, leur carrière et leur bien-être. Des conseils juridiques et la formation des professionnels du secteur juridique contribueraient à éliminer les obstacles empêchant les citoyens de jouir pleinement de leurs droits lorsqu’ils circulent librement dans l’UE.

L’examen de la jurisprudence tel que présenté dans ce rapport révèle également que les droits de vote des citoyens de l’UE souffrent de restrictions par rapport aux droits des ressortissants nationaux. Ceci est vrai en particulier pour les élections municipales et européennes.

Les États membres devraient s’attacher davantage à inciter les citoyens de l’UE non ressortissants du pays où ils résident à s’investir dans la vie politique de ce pays et à participer aux élections européennes et municipales. Ceci passe par l’élimination d’obstacles administratifs tels que la preuve de la résidence.

La liberté de circulation est l’un des principes fondateurs de l’UE. Les modalités pratiques de la citoyenneté européenne ont été précisées dans la directive de l’UE de 2004 sur la liberté de circulation. Les États membres ont ensuite dû transposer cette directive dans leur droit national respectif. Comme en témoigne le rapport, ceci a engendré différentes difficultés dans tous les États membres.

Dès lors, les États membres devraient collecter systématiquement des données sur la manière dont cette directive est appliquée et recenser les problèmes éventuels de discrimination. Cela permettra de mieux comprendre les difficultés liées à l'application de la directive. Cela permettra également de contrôler sa mise en application.

Les rapports établis par la Commission européenne et le Parlement européen n’ont cessé de mettre en lumière les obstacles que doivent surmonter les citoyens de l’UE pour jouir de leurs droits en matière de liberté de circulation. La Commission a demandé à la FRA d'établir le tout premier recueil de jurisprudence à l'échelle de l’UE montrant comment les États membres appliquent et interprètent dans la pratique le principe de liberté de circulation. Un échantillon de cette jurisprudence est analysé dans le rapport de la FRA.

Les résultats de cette analyse permettront aux praticiens du droit et aux juges de s'assurer plus efficacement que les citoyens de l’UE jouissent pleinement des avantages de la liberté de circulation et de résidence dans l’ensemble de l’Union.