Les droits fondamentaux aux frontières maritimes méridionales de l’UE : Défaillances, pratiques encourageantes et défis

27/03/2013
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) publie un nouveau rapport qui présente les résultats d’une étude approfondie menée dans quatre États membres situés aux frontières maritimes méridionales de l’UE.

Ce rapport décrit le danger des traversées et les décès en mer, examine les mécanismes actuels de surveillance maritime et la coopération avec les pays tiers et expose en détail le traitement des migrants lorsqu’ils débarquent à terre. Le dernier chapitre est consacré aux opérations maritimes coordonnées par l’Agence de contrôle des frontières de l’UE (Frontex) et aux mécanismes de solidarité de l’UE.

La Commissaire européenne aux Affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström, a déclaré :<< Je me félicite vivement du rapport de la FRA sur les questions relatives aux droits fondamentaux aux frontières maritimes méridionales de l’UE. Il décrit les difficultés rencontrées par les migrants au cours de leur voyage et les défis graves et urgents auxquels ces derniers doivent faire face après leur arrivée. Le droit à la vie et le respect du principe de non-refoulement sont des droits fondamentaux essentiels. À ce titre, l’Union européenne et les États membres doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir la pleine mise en œuvre de ces droits. Le rapport de la FRA fournit des propositions concrètes sur la façon d’y parvenir >>.

Alors que de nombreux rapports traitant de cette problématique sont axés sur un incident particulier survenu à un point de passage frontalier, la FRA a recueilli des données exhaustives sur les quatre pays dans lesquels arrive la majorité des bateaux transportant des migrants (Espagne, Grèce, Italie et Malte). Ses sources incluent les garde-frontières, les pêcheurs et les migrants eux-mêmes. La portée étendue de la recherche et le large éventail de partenaires pour les entretiens ont permis à la FRA de dresser un inventaire des pratiques encourageantes ainsi que des mauvaises pratiques et d’épingler les éléments sur lesquels les décideurs doivent agir pour renforcer la protection des droits fondamentaux des migrants lorsqu’ils arrivent dans l'UE.

<< L’UE et ses États membres doivent s’assurer que la surveillance et la gestion des frontières, quoique nécessaires, ne se fassent pas au détriment des droits fondamentaux des migrants arrivant sur nos rivages >>,a déclaré le Directeur de la FRA, Morten Kjaerum. << De nombreuses raisons poussent des personnes à tenter la traversée vers l’Europe. Certaines exercent leur droit fondamental d’échapper aux persécutions dans leur pays d’origine ; d’autres espèrent une vie meilleure pour elles-mêmes et pour leur famille et d’autres encore, notamment des femmes et des filles, sont victimes de la traite des êtres humains contre leur gré. Cependant, quel que soit le contexte de leur arrivée, nous espérons que les migrants qui entrent dans l’UE bénéficient des mêmes droits et soient traités aussi dignement que toute autre personne>>.

Les modes de migration par mer ont considérablement évolué au cours de ces dix dernières années. Les arrivées ont connu une hausse significative en 2011, après le printemps arabe, avant de diminuer en 2012 :

Figure 1 : Tendances des données (2001-2012) pour l’Espagne, la Grèce, l’Italie et Malte

  • l’UE devrait élaborer des orientations claires sur les points de débarquement des migrants interceptés ou secourus en mer, en particulier pour les opérations coordonnées par Frontex. Ces orientations devraient inclure l’interdiction de renvoyer les migrants vers des pays tiers s’ils risquent d’y subir un traitement inhumain ou dégradant;
  • la plate-forme prévue de surveillance des frontières, Eurosur, peut potentiellement sauver des vies, étant donné qu’elle sera probablement en mesure de fournir des informations sur les bateaux ou les personnes en grave danger et nécessitant une assistance immédiate. Ce potentiel doit être pleinement exploité ;
  • des mesures pratiques doivent être prises par les utilisateurs du système Eurosur afin d’éviter le stockage et le partage non intentionnels de données à caractère personnel. Il convient de mettre en pratique une mesure de sauvegarde existante contre le partage d’information avec des pays tiers, qui pourrait exposer les migrants à une peine ou un traitement inhumain ou dégradant ;
  • Frontex a récemment pris des mesures importantes pour protéger les droits fondamentaux. Cependant, certains aspects doivent encore être pris en compte, comme une plus grande attention aux droits fondamentaux lors des briefings préalables à un déploiement et destinés aux agents avant chaque opération ;
  • il est important de veiller à ce que la formation pratique des agents des services de contrôle aux frontières tienne pleinement compte des questions liées aux droits fondamentaux dès le départ, en particulier le fait de savoir qu’il est interdit de renvoyer une personne risquant d’être victime de persécution, de torture ou d’un autre préjudice grave ;
  • l’expertise en matière de droits fondamentaux devrait être introduite aux stades clés que sont la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des projets, en utilisant les fonds que l’UE prévoit pour la gestion des frontières extérieures.

>> Le rapport complet peut être téléchargé à: Fundamental rights at the EU's southern sea borders

Notes aux éditeurs :

  • Le principe de non-refoulement interdit le retour de personnes dans un pays où elles risquent d’être persécutées, torturées ou de subir d’autres atteintes graves.
  • La FRA co-préside le forum consultatif de Frontex sur les droits fondamentaux, qui conseille le Directeur et le Conseil d’administration de Frontex sur les questions liées aux droits fondamentaux.
  • Publications:

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