Des mesures doivent être prises pour garantir l’accès au vote de toutes les personnes handicapées

29/04/2014
Les personnes handicapées sont des citoyens actifs désireux de participer à la vie politique lorsqu’on leur en donne la possibilité. Or, il persiste encore des obstacles juridiques, administratifs et d’accessibilité pouvant les empêcher de participer à des élections, tel est le constat qui ressort du dernier travail de recherche de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) sur les droits des personnes handicapées.

« La participation politique est un droit fondamental dont chacun devrait jouir sur la base de l’égalité », estime le Directeur de la FRA, Morten Kjaerum. « Pourtant, le rapport de la FRA montre que de nombreux obstacles peuvent entraver les droits démocratiques des personnes handicapées. À l’approche des élections européennes, il est temps de rappeler que des changements sont nécessaires dans l’ensemble de l’Union européenne pour permettre à toutes les personnes handicapées de participer sur un pied d’égalité à la vie politique de notre société. »

En coopération avec la Commission européenne, la FRA a élaboré une série d’indicateurs des droits fondamentaux afin de déterminer dans quelle mesure le droit à la participation politique, tel qu’il est défini dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), est respecté, encouragé et exercé dans l'ensemble de l'UE.

Les données qui alimentent ces indicateurs montrent que quand elles en ont la possibilité, les personnes handicapées participent activement à la politique en votant, en assistant à des réunions politiques et en s’engageant auprès des élus. Selon ces données, toutefois, certaines personnes handicapées demeurent, plus que d’autres, confrontées à d’importants problèmes.

Cette situation a conduit la FRA à proposer les mesures suivantes:

  1. 1. Éliminer les obstacles juridiques et administratifs:
    • Les plans d’action nationaux sur le handicap devraient porter sur les moyens de favoriser la participation politique des personnes handicapées, y compris la modification des lois qui privent des personnes du droit de vote en raison de leur handicap.
    • Des formes alternatives de vote pour les personnes en séjour de longue durée dans des institutions, par exemple, et des procédures accessibles de demande d’assistance au vote devraient être introduites afin que nul ne soit empêché de prendre part aux élections.
    • Les mécanismes de plainte concernant le vote devraient également être plus accessibles. Il pourrait être utile de permettre aux organisations de personnes handicapées (OPH) de porter les plaintes devant les tribunaux.
  2. Rendre la participation politique plus accessible:
    • Les bureaux de vote devraient être adaptés aux besoins de toutes les personnes handicapées, et pas uniquement de celles atteintes d’une déficience physique. Ceci inclut la mise à disposition d’une assistance adéquate à toutes les personnes désireuses de voter.
    • Le matériel de campagne et les informations électorales devraient être disponibles dans un large éventail de formats, comme le braille, la langue des signes nationale, les grands caractères, etc.
  3. Étendre les possibilités de participation politique:
    • En application de la CRPD, il est obligatoire de consulter et d’impliquer activement les personnes handicapées dans les décisions qui les concernent. Les organes et les États membres de l’UE devraient renforcer les mécanismes d’inclusion des OPH.
    • Il y a lieu de multiplier les possibilités offertes aux personnes handicapées de participer à des consultations publiques, par exemple par l’utilisation de moyens de communication accessibles.
    • Les candidats handicapés devraient avoir les mêmes chances de se présenter à des élections, par exemple en bénéficiant, le cas échéant, d’un soutien supplémentaire.
  4. Renforcer la connaissance des droits:
    • Les responsables électoraux, les partis politiques, les pouvoirs publics et les fournisseurs de médias ont besoin d’être formés et de recevoir des orientations sur la manière de répondre aux besoins des personnes handicapées.
    • Les États membres devraient également impliquer les OPH dans l’élaboration de ces orientations, qui offriraient notamment des solutions aux bureaux de vote et au matériel de campagne jusqu’alors inaccessibles.
  5. Réunir des données pour mesurer la participation politique:
    • Des données comparables et solides doivent être collectées au niveau des États membres et de l’UE afin d’aider à concevoir des mesures ciblées qui amélioreront la participation politique des personnes handicapées. Cela passe par l’élaboration d’approches communes pour la collecte de ces données et de lignes directrices pour mesurer l’accessibilité.

Pour en savoir plus:

Notes aux éditeurs:

  • Voir également le rapport antérieur de la FRA sur Le droit à la participation politique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales et son rapport sur les legal capacity barriers.
  • La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), qui est entrée en vigueur en mai 2008, a jusqu’à présent été ratifiée par 25 États membres de l’UE et par l’UE elle-même. Il s’agit du premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine des droits de l’homme auquel l’UE est partie. Entre autres responsabilités, la CRPD impose aux parties de garantir aux personnes handicapées des droits politiques, dont le droit de vote, et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres.
  • L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a pour mission de fournir aux décideurs nationaux et de l’UE des avis fondés sur des éléments de preuve, contribuant ainsi à des politiques et à des débats plus éclairés et mieux ciblés en matière de droits fondamentaux.
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La participation politique des personnes handicapées: Questions et réponses

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