La protection juridique des personnes souffrant de troubles mentaux en vertu de la législation en matière de non-discrimination

October
2011
Le présent rapport est la seconde publication issue des résultats d’une étude juridique effectuée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans le cadre de son projet sur les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales.
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La protection juridique des personnes souffrant de troubles mentaux en vertu de la législation en matière de non-discrimination

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Le rapport examine la définition du handicap dans la législation internationale et européenne, et passe ensuite en revue l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables, conformément aux standards internationaux et européens.

Les résultats du rapport indiquent que dans presque tous les États membres de l’UE, la législation antidiscrimination protège effectivement les personnes souffrant de troubles mentaux. Dans la plupart des cas, elles bénéfi cient d’aménagements raisonnables ou d’autres mesures de protection dans le contexte de l’emploi. Le rapport se conclut par quelques exemples dans lesquels l’obligation d’apporter des aménagements raisonnables est étendue à d’autres domaines dans la législation.