L’accès à la justice en Europe

March
2011
Conformément au droit international et européen en matière de droits de l’homme, les États membres de l’UE doivent garantir à chacun le droit d’intenter une action en justice ou de saisir un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges, et d’obtenir réparation en cas de violation de ses droits.
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Cette fiche fournit des informations sur l’accès à la justice, en s’intéressant à la législation en matière de non-discrimination, à l’exclusion de la sphère pénale.