Programme de réforme des règles en matière de la protection des données à caractère personnel - Avis de la FRA – Octobre 2012

October
2012
La protection des données à caractère personnel est une ques- tion qui touche à plusieurs droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La présente fiche d’information traite de certaines questions mentionnées dans l’avis.
Downloads: 

fra-factsheet_data_protection_opinion_fr_web

[pdf]de en fr (474.44 Ko)

La présente fiche d’information traite des questions suivantes:

  • liberté d’expression et d’information
  • liberté d’entreprise
  • droits de l’enfant
  • accès aux documents
  • non-discrimination
  • accès à la justice