Acceptation de diverses conventions du Conseil de l’Europe

Ce tableau donne un aperçu de l’acceptation d’une sélection de conventions du Conseil de l’Europe par État membre de l’UE.
Acceptation de diverses conventions du Conseil de l’Europe par les États membres de l’UE
État membre de l’UE AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK    
Total accepté par État membre de l’UE 20 16 17 23 18 17 18 16 13 19 24 20 22 19 16 18 19 16 18 15 21 14 21 20 20 21 18 13 Nombre total accepté sur 28 États membres de l'UE Nombre total de signatures sur 28 États membres de l'UE
CEDH (telle que modifiée par le P14) 28 0
CEDH P1 (propriété, éducation, etc.) 28 0
CEDH P4 (interdiction de l’emprisonnement pour dette, etc.) S 26 1
CEDH P6 (peine de mort) 28 0
CEDH P7 (recours en matière pénale) S S 25 2
CEDH P12 (discrimination) S S S S S S S S S S S S 8 12
CEDH P13 (peine de mort) S 27 1
CEDH P15 (changements procéduraux) S S S S S S S S S S S S S S S S S S S S 1 20
CEDH P16 (avis consultatifs) S S S S S S 0 6
CSE originale (1961) S S 23 2
CSE (1996)* S S S S S S S S S 19 9
CSE CCPP** S S S S 14 4
Convention 108' 28 0
Convention 108' PA S S S S S 21 5
ECCVVC S S S 18 3
ECLSG 28 0
ECLSG PA S S S S 8 4
ECPT 28 0
ECRML S S S 17 3
FCNM S S S 24 3
CEEDE S S S S S S S S 12 8
« Convention d’Oviedo » S S S S S 17 5
Convention sur la cybercriminalité S S S S S 23 5
Convention sur la cybercriminalité PA S S S S S S S S S S S 12 11
CLTEH S S 25 2
CSEC S S S S S S S S S 18 9
CADP S S S S 3 4
« Convention d’Istanbul » S S S S S S S S S S S S S S S S S 3 17

 

État partie/applicable
S signé
non signé

Notes:

Tous les États membres de l’UE sont des États parties à la CSE de 1961.

** Conformément à l'article D (2) de la CSE (1996), tout Etat qui n'est pas lié par le Protocole additionnel à la CSE prévoyant un système de réclamations collectives pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la CSE ou à tout autre moment par la suite, déclarer par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'il accepte le contrôle des obligations souscrites au titre de la CSE selon la procédure prévue par ledit Protocole. Cette dernière voie a été utilisée par la Bulgarie et la Slovénie.

CEDH (telle que modifiée par le P14) :  Convention européenne des droits de l’homme (Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) telle que modifiée par le Protocole 14

CSE (1996) : Charte sociale européenne (révisée en 1996)

CSE CCPP: Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. L’UE pourra adhérer à cette convention en attendant des declarations additionnelles d’États membres du Conseil de l’Europe.

Convention 108' (1981): Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. L’UE pourra adhérer à cette convention en attendant des declarations additionnelles d’États membres du Conseil de l’Europe.

Convention 108' PA: Protocole additionnel à la CPPTDP, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

ECCVVC: Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes

ECLSG: Charte européenne de l’autonomie locale

ECLSG AP: Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale

ECPT:  Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

CELRM: Charte européenne des langues régionales et minoritaires

FCNM: Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

CEEDE: Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants

« Convention d’Oviedo » : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine

Convention sur la cybercriminalité : Convention sur la cybercriminalité

Convention sur la cybercriminalité PA: Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

CLTEH : Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

CSEC: Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)

CADP:  Convention sur l’accès aux documents publics

« Convention d’Istanbul » : Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Source : FRA, 2012 ; données extraites du site internet du Conseil de l’Europe « Traités du Conseil de l’Europe », disponible à : http://conventions.coe.int/?pg=/treaty/default_en.asp&nd=&lg=fr

Les informations de cette page sont à jour au 1er janvier 2014.