Convention relative aux droits des personnes handicapées

Ce tableau donne une vue d'ensemble de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, par État membre de l'UE.
Vue d'ensemble de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, par État membre de l'UE
État membre de l'UE Ratifiée en Protocole facultatif Points de contact dans les gouvernements pour les questions relatives à l’application de la Convention - art. 33, para. 1 Dispositif de coordination - art. 33, para. 1 Dispositif de promotion, de protection et de suivi de l’application de la CRPD - art. 33, para. 2
AT 2008 Oui Ministère fédéral du Travail, des Affaires sociales et de la protection des consommateurs (Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz) Comité de suivi (Monitoringausschuss); Collège des Médiateurs (Volksanwaltschaft)
BE 2009 Oui Service public fédéral Sécurité sociale (les points focaux sous-conçus par les sept entités indépendantes) Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding)
BG 2012 Non Ministère du Travail et de la politique sociale (Министерство на труда и социалната политика) non établi/désigné non établi/désigné
CY 2011 Yes Département pour l'inclusion sociale des personnes handicapées Le Conseil panchypriote pour les personnes handicapées Bureau du Commissaire à l'administration (Médiateur)
CZ 2009 Non Ministère du Travail et des Affaires sociales (Ministerstvo práce a sociálních věcí) Ministère du Travail et des Affaires sociales en collaboration avec Ministère des Affaires étrangères, le Conseil du gouvernement pour les personnes handicapées et le Conseil national tchèque du handicap non établi/désigné
DE 2009 Oui Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales) (16 États fédéraux (Länder) ont désigné leur propre sous-point de contact) Commissaire du gouvernement fédéral pour les questions relatives aux personnes handicapées Institut allemand pour les droits de l'homme (Deutsche Institut für Menschenrechte)
DK* 2009 Non Ministère de l'Enfance, de l'égalité des genres, de l'intégration et des affaires sociales (Ministeriet for Børn, Ligestilling, Integration og Sociale Forhold) Comité interministériel de fonctionnaires sur les questions de handicap Institut danois pour les droits de l'homme (Institut for Menneskerettigheder), Conseil danois pour les personnes handicapées et Médiateur parlementaire danois
EE 2012 Oui Ministère des Affaires sociales (Sotsiaalministeerium) Aucun mécanisme indépendant de suivi n'a été désigné
EL 2012 Oui non établi/désigné non établi/désigné non établi/désigné
ES 2007 Oui Ministère de la Santé, des Services sociaux et de l'égalité (Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad); Ministère des Affaires étrangères et de la coopération (Ministerio de Asuntos Exteriores y Cooperación) Conseil national du handicap (Consejo Nacional de la Discapacidad) Comité espagnol des représentants des personnes handicapées (Comité Español de Representantes de Personas con Discapacidad)
FR 2010 Oui Ministère des affaires sociales et de la Santé, en collaboration avec le Comité interministériel du handicap Comité interministériel du handicap, composé de représentants de tous les ministères concernés Le Défenseur des Droits ; Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ; Conseil national consultatif des personnes handicapées
HR 2007 Oui Ministère de la Politique sociale et de la Jeunesse (Ministarstvo socijalne politike i mladih) Médiateur pour les personnes handicapées (Pravobranitelj za osobe s invaliditetom) ; Commission du gouvernement de la République de Croatie pour les personnes handicapées (Povjerenstva Vlade Republike Hrvatske za osobe s invaliditetom))
HU 2007 Oui Ministère des Ressources humaines (Emberi Erőforrások Minisztériuma) Département des affaires relatives au handicap (Fogyatékosságügyi Főosztály) Conseil national du handicap (Országos Fogyatékosságügyi Tanács) Conseil national du handicap (Országos Fogyatékosságügyi Tanács)
IT 2009 Oui Ministère du Travail et de la Politique sociale (Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali) Observatoire national sur la situation des personnes handicapées (Osservatorio Nazionale sulla condizione delle persone con disabilità)
LT 2010 Oui Ministère de la Sécurité sociale et du Travail (Socialinės apsaugos ir darbo ministerija) (sous-points focaux supplémentaires dans d'autres ministères) Conseil pour les questions relatives aux personnes handicapées (Neįgaliųjų reikalų taryba) du Ministère de la Sécurité sociale et du Travail (socialinės apsaugos ir darbo ministerija) ; et Médiateur pour l'égalité des chances
LU 2011 Oui Ministère de la Famille et de l'Intégration Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg; Centre pour l’égalité de traitement; Médiateur au service de citoyens
LV 2010 Oui Ministère de la Protection sociale (Labklājības ministrija) Médiateur de la République de Lettonie (Latvijas Republikas Tiesībsargam)
MT 2012 Oui Ministère de la Famille et de la Solidarité sociale (Ministeru għall-Familja u -Solidarjeta` Soċjali) Conseil pour une société juste (Kunsill Azzjoni lejn Soċjeta' Ġusta) Commission nationale pour les personnes handicapées (Kummissjoni Nazzjonali Persuni b'Diżabilità)
NL**     Ministère de la santé, du bien-être et des sports (Staatssecretaris van Volksgezondheid, Welzijn en Sport) Institut néerlandais pour les droits de l'homme (College voor de Rechten van de Mens)
PL 2012 Non Ministère du Travail et de la Politique sociale (Ministerstwo Pracy i Polityki Społecznej) Groupe pour la mise en œuvre des dispositions de la CRPD (présidé par le plénipotentiaire du gouvernement pour les personnes handicapées) Défenseur des droits de l'homme (Rzecznik Praw Obywatelskich)
PT 2009 Oui Ministère des Affaires étrangères ; et Ministère de la Solidarité, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale Commission pour les personnes handicapées (Comissão para a Deficiência) non établi/désigné
RO 2011 Non Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des personnes âgées (Ministerul Muncii, Familiei Familiei, Protecţiei Sociale şi Persoanelor Vârstnice) L'Institut roumain pour les droits de l'homme (Institutul Român pentru Drepturile Omului)
SE 2008 Oui Ministère de la Santé et des Affaires sociales (Social- och hälsovårdsministeriet) Groupe de travail interministériel de haut niveau non établi/désigné
SI 2008 Oui Ministère du Travail, de la Famille, des Affaires sociales et de l'égalité des chances, Direction des personnes handicapées, des anciens combattants et des victimes de la violence de la guerre (Ministrstvo za delo, družino, socialne zadeve in enake možnosti, Direktorat za invalide, vojne veteran in žrtve vojnega nasilja) Conseil pour les personnes handicapées de la République de Slovénie (Svet za invalide Republike Slovenije)
SK 2010 Oui Département de l'intégration des personnes handicapées (Odbor integrácie osôb so zdravotným postihnutím) au Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille (Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny) non établi/désigné
UK 2009 Oui Bureau des personnes handicapées, Ministère du Travail et des Retraites (Office for Disability Issues, Department of Work and Pensions) Commission pour l'égalité et les droits de
de l'homme (Angleterre et Pays de Galles) (Equality and Human Rights Commission (England and Wales)),
Commission Écossaise des droits de l'homme (Scottish Human Rights Commission),
Commission des droits de l'homme de l'Irlande du Nord et Commission de l'égalité pour l'Irlande du Nord (Northern Ireland Human Rights Commission and Equality Commission for Northern Ireland)
           
UE 2010 Non Commission européenne Voir les dispositions du Code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l'application par l'Union européenne de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu'à la représentation de l'Union européenne concernant cette convention Commission européenne,
Commission des pétitions du Parlement européen,
Médiateur européen,
Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA),
Forum européen des personnes handicapées ***  

 

Notes:

* Le Conseil danois et le médiateur parlementaire danois n'ont pas été désignés, cependant le texte explicatif des décisions parlementaires B15 du 17 décembre 2010 prévoit qu'ils doivent faire partie du dispositif.

** Les Pays-Bas n'ont pas encore ratifié la CRPD, mais sont inclus dans ce tableau, car les organes de l'article 33 ont été identifiés dans l'exposé des motifs du projet de loi de ratification.
*** En décembre 2013, la composition du dispositif a été modifiée par une décision de la Conférence des Présidents du Parlement européen, qui a chargé le Comité sur l'Emploi et les Affaires sociales, en coopération avec la Commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures, de représenter le Parlement européen dans le dispositif de l'UE.

Les informations de cette page sont à jour au 1er janvier 2014.