Requêtes affectées à une formation juridictionnelle par 10 000 habitants, par État membre de l’UE

La figure décrit le nombre de requêtes affectées à une formation juridictionnelle par 10 000 habitants, par État membre de l’UE de 2009 à 2014.

In general terms the number of applications by state stabilised.

Notes:

 Les États membres de l’UE avaient au 1er janvier 2014 une population cumulée d’environ 507 millions d’habitants.

Le nombre moyen de requêtes attribuées pour 10 000 habitants était de 0,68 en 2014. Les « requêtes » concernent les plaintes reçues par la CouEDH, pour lesquelles la cour n’a pas encore décidé si elles étaient ou non admissibles.

Source : Rapport annuel 2014 de la CouEDH

Les informations de cette page sont à jour au 1er janvier 2015.