Requêtes affectées à une formation juridictionnelle par 10 000 habitants, par État membre de l’UE

La figure décrit le nombre de requêtes affectées à une formation juridictionnelle par 10 000 habitants, par État membre de l’UE de 2009 à 2013.

In general terms the number of applications by state stabilised.

Notes:

Les États membres du Conseil de l’Europe avaient une population totale d’environ 822 millions d’habitants au 1er janvier 2012.

Le nombre moyen de requêtes attribuées pour 10 000 habitants était de 0,79 en 2012. Les « requêtes » concernent les plaintes reçues par la CouEDH, pour lesquelles la cour n’a pas encore décidé si elles étaient ou non admissibles.

Source : Rapport annuel 2013 de la CouEDH

Les informations de cette page sont à jour au 1er janvier 2014.