Conventions de l’ONU disposant de mécanismes de plaintes individuelles et nombre d'affaires

Ce tableau indique l'acceptation d'une sélection d'instruments de l'ONU par les États membres de l'UE, dont les protocoles et éléments additionnels, tels que les plaintes individuelles.
acceptation d'une sélection d'instruments de l'ONU par les États membres de l'UE, dont les protocoles et éléments additionnels, tels que les plaintes individuelles
  ICERD ICCPR ICESCR CEDAW CAT CRC ICRMW ICPED CRPD
Année d’adoption (entrée en vigueur) 1965 (1969) 1966 (1976) 1966 (1976) 1979 (1981) 1984 (1987) 1989 (1990) 1990 (2003) 2006 (2010) 2006 (2008)
Nombre d’États parties (dont États membres de l’UE) 176 (28) 167 (28) 161 (28) 187 (28) 154 (28) 193 (28) 47 (0) 41 (7) 139 (25)
Disposition/instrument relatif aux plaintes individuelles [année d’adoption (OP)] (entrée en vigueur) – jaune : pas encore en vigueur Article 14 (1969) OP [1966] (1976) OP [2008] (2013) OP [1999] (2000) Article 22 (1987) OP [2011] (2014) Article 77 Article 31 (2010) OP [2006] (2008)
Nombre d’États acceptant les plaintes individuelles (dont États membres de l’UE 55 (23) 115 (27) 11 (3) 104 (25) 66 (23) 9 (4) 2 (0) 41 (7) 79 (20)
Nombre total de dossiers enregistrés depuis l'entrée en vigueur (y compris les dossiers enregistrés en 2013) 54 (2) 2,326 (95) 1 (1) 64 (17) 579 (45) n/a n/a 1 (1) 18 (9)
Nombre total de dossiers ayant abouti à une conclusion de violation depuis l'entrée en vigueur (y compris les dossiers enregistrés en 2013) 14 (1) 834 (48) n/a 13 (0) 79 (4) n/a n/a 0 (0) 3 (2)
Nombre total de dossiers depuis l'entrée en vigueur ayant abouti à une conclusion de violation par un État membre de l’UE (y compris les dossiers enregistrés en 2013) 11 (1) 111 (4) n/a 7 (0) 34 (1) n/a n/a 0 (0) 3 (2)

 

Notes:

ICERD - Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
ICCPR - International Covenant on Civil and Political Rights
ICESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
CEDAW - Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
CRC - Convention relative aux droits de l’enfant
ICRMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
ICPED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées (l'UE est partie depuis 2010)

Les informations sont triées par : année d'adoption, année d'entrée en vigueur, nombre d'États parties, et la mesure à laquelle les plaintes individuelles sont acceptées.

Source : Données du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et extraites de https://treaties.un.org/pages/Treaties.aspx?id=4&subid=A&lang=fr&clang=_fr

Les informations de cette page sont à jour au 1er janvier 2014.