Recherche et projets

La FRA effectue des recherches en sciences juridiques et sociales pour repérer dans l’UE les pratiques prometteuses en termes d’observance, de promotion et de respect des droits fondamentaux et identifier les domaines où une amélioration est nécessaire pour satisfaire aux normes internationalement reconnues.

Ces normes figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE), qui énonce une liste de droits que l’UE et ses États membres doivent respecter lorsqu’ils appliquent la législation de l’UE. Les traités et autres instruments du Conseil de l’Europe et des Nations Unies sont également mentionnés.

Afin de garantir la comparabilité des conclusions, les recherches effectuées par la FRA couvrent habituellement tous les États membres de l’UE, permettant de dresser un tableau complet de la situation sur le terrain.

Projets

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Status: 
Ongoing

The right to interpretation and translation and the right to information in criminal proceedings in the EU (INFOCRIM)

What happens when a person suspected or accused of a crime faces criminal proceedings in a language they do not understand? How are suspects or persons accused of a criminal offence informed about their rights in criminal proceedings? This project looks into issues surrounding the right to interpretation and translation and the right to information in criminal proceedings in the EU.