Passations de marchés publics

Conformément à son règlement fondateur (règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil), l’Agence possède une personnalité juridique et peut entretenir des relations contractuelles avec des personnes physiques, des sociétés et d’autres personnes morales.
Tous les organes européens, dont la FRA, sont tenus de respecter des règles strictes lorsqu’elles passent des marchés publics avec des opérateurs économiques (personnes physiques, entreprises ou autres personnes morales). Un contrat ne peut être conclu qu’à l’issue d’une procédure de passation de marchés exécutée avec succès. Les procédures de passation de marchés obligatoires utilisées par l’Agence conformément à son règlement financier sont les suivantes: appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure négociée, offre unique.

Pour plus d'informations en matière de passations de marchés publics et les appels d'offres eventuellement ouverts, veuillez consulter la version anglaise du site de la FRA.

Downloads: 

Management Board decision laying down detailed rules for the implementation of the Financial Rules applicable to the budget of the European Union Agency for Fundamental Rights

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