CJEU Case C-70/19 P / Judgment

European Commission v HM
Policy area
Employment and social policy
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court (Eight Chamber)
Type
Decision
Decision date
09/07/2020
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2020:544

Харта на основните права на Европейския съюз

  • CJEU Case C-70/19 P / Judgment

    Key facts of the case:

    Appeal – Civil service – Officials – Recruitment – Notice of competition EPSO/AST-SC/03/15 – Refusal to allow participation in the assessment tests – Request for review – Email of the European Personnel Selection Office (EPSO) – EPSO’s failure to send the request for review to the selection board of the competition – Ground for refusal – Out of time – Classification of EPSO’s email – Decision to reject the request for review – Powers – No legal basis – Setting aside.

    Outcome of the case:

    Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête :

    1. L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 novembre 2018, HM/Commission (T‑587/16, EU:T:2018:818), est annulé.
    2. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
    3. Les dépens sont réservés.
  • Paragraphs referring to EU Charter

    46) Au point 59 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté comme inopérantes les autres allégations de la Commission faisant référence à la nécessité de respecter un délai raisonnable et d’agir dans l’intérêt du service ou, plus largement, conformément au principe de bonne administration, prévu à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

    ...

    49) Au regard de ces considérations, le Tribunal a estimé que, dans le cas d’espèce, l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux ne saurait être interprété comme imposant, pour des raisons de bonne administration, de se départir des dispositions générales, s’agissant de la compétence du jury pour prendre position sur la demande de réexamen.