CJEU Case C-557/19 P / Order

Hochmann Marketing GmbH v European Parliament.
Policy area
Justice, freedom and security
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court (Seventh Chamber)
Typ
Decision
Decision date
30/04/2020
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2020:315
  • CJEU Case C-557/19 P / Order

    Key facts of the case:

    Appeal – Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Request to act addressed to the European Parliament – Decision by the Parliament’s Committee on Petitions – Parliament’s lack of competence to amend the Rules of Procedure of the Court of Justice – Manifest lack of jurisdiction of the General Court of the European Union and manifest inadmissibility of the action at first instance – Appeal manifestly unfounded.

    Outcome of the case:

    Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne :

    1. Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. 2
    2. Hochmann Marketing GmbH supporte ses propres dépens.
  • Paragraphs referring to EU Charter

    12) À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève un moyen unique, tiré de la violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

    ...

    23) En troisième lieu, s’agissant de la prétendue violation du droit d’une partie à être entendue, tel qu’il est consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, qui résulterait de l’application de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, il y a lieu de rappeler que l’application de la procédure prévue à cette disposition ne porte pas atteinte, par elle-même, à une procédure juridictionnelle régulière et effective, dès lors que cette disposition n’est applicable qu’aux affaires dans lesquelles le recours soumis au Tribunal est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, ordonnance du 31 octobre 2019, Hochmann Marketing/Commission, C‑409/19 P, non publiée, EU:C:2019:945, point 24 et jurisprudence citée).