Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946

Land
France

§ 6 Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. § 7 Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.§ 8 Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.