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CJEU Case C-241/19 / Judgment

George Haswani v Council of the European Union

Policy area:
Justice, freedom and security
Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Court (Eighth Chamber)
Type:
Decision
Decision date:
09/07/2021
ECLI:
ECLI:EU:C:2020:545

Key facts of the case:

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation et en indemnité

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête :

  1. Le pourvoi est rejeté.
  2. M. George Haswani est condamné aux dépens.