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CJEU Joined Cases C-267/19 and C-323/19 / Judgment

PARKING d.o.o. and Interplastics s.r.o. v SAWAL d.o.o. and Letifico d.o.o.

Deciding Body type:
Court of Justice of the European Union
Deciding Body:
Court (Sixth Chamber)
Type:
Decision
Decision date:
07/05/2020

Key facts of the case:

Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1215/2012 – Coopération judiciaire en matière civile – Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédure non contradictoire – Principe de non-discrimination – Article 18 TFUE – Droit à un procès équitable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit : 

L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution qui, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 9 mars 2017, Pula Parking (C‑551/15, EU:C:2017:193), ne peuvent pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.