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Constitution du Grand Duche de Luxembourg

Country:
Luxembourg

Art. 11.(1) L’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille. Article 11.(3) L’Etat garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions fixées par la loi. Article 15. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. Art. 28. Le secret des lettres est inviolable. - La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres
confiées à la poste. La loi réglera la garantie à donner au secret des télégrammes.