Constitution du Grand Duche de Luxembourg

Body: 

Article 10bis. (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. (2) Ils sont admissibles à tous les emplois publics, civils et militaires; la loi détermine l’admissibilité des non-Luxembourgeois à ces emplois.

Type of law: 
National constitutional law
Charter article: 
Country: 
Luxembourg