Constitution du Grand Duche de Luxembourg

Body: 

Article 9. (…) la loi peut conférer l’exercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois. Article 51.(4) L’élection est directe. Article 51.(5) Les députés sont élus sur la base du suffrage universel pur et simple, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation
proportionnelle, conformément au principe du plus petit quotient électoral et suivant les règles à déterminer par la loi. Article 52. Pour être électeur, il faut:
1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de dix-huit ans accomplis.
Il faut en outre réunir à ces trois qualités celles déterminées par la loi. Aucune condition de cens ne pourra être exigée.
Pour être éligible, il faut:
1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de dix-huit ans accomplis;
4° être domicilié dans le Grand-Duché. Aucune autre condition d’éligibilité ne pourra être requise.

Type of law: 
National constitutional law
Charter article: 
Country: 
Luxembourg