Constitution du Grand Duche de Luxembourg

Body: 

Article 9. (…) la loi peut conférer l’exercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois. Article 107.(2) Il y a dans chaque commune un conseil communal élu directement par les habitants de la commune; les conditions pour être électeur ou éligible sont réglées par la loi.

Type of law: 
National constitutional law
Charter article: 
Country: 
Luxembourg