Constitution du Grand Duche de Luxembourg

Body: 

Article 27. Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques, des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. - Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif. Article 67. Il est interdit de présenter en personne des pétitions à la Chambre.
La Chambre a le droit de renvoyer aux membres du Gouvernement les pétitions qui lui sont adressées. - Les membres du Gouvernement donneront des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre le demandera.
La Chambre ne s’occupe d’aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels, à moins qu’elle ne tende au redressement de griefs résultant d’actes illégaux posés par le Gouvernement ou les autorités ou que la décision à intervenir ne soit de la compétence de la Chambre.

Type of law: 
National constitutional law
Charter article: 
Country: 
Luxembourg