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Constitution du Grand Duche de Luxembourg

Country:
Luxembourg

Article 13. Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Article 86. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peuvent être établis qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. Article 88. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les moeurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. Article 89. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.