Constitution du Grand Duche de Luxembourg

Body: 

Article 11.(5) La loi règle quant à ses principes la sécurité sociale, la protection de la santé, les droits des travailleurs, la lutte contre la pauvreté et l’intégration sociale des citoyens atteints d’un handicap.

Type of law: 
National constitutional law
Charter article: 
Country: 
Luxembourg